Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 08/11/2012
M. Jean Boyer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la vraie prise en charge et la compensation pour nos personnes à mobilité réduite. Exiger l'accessibilité pour 2015 alors que l'État n'est pas capable d'assurer lui-même la prise en charge complète du handicap pour les personnes à mobilité réduite peut paraître fortement contestable. En effet, alors que la solidarité nationale n'intervient que très modestement pour le financement d'un fauteuil, l'adaptation d'un véhicule, il impose en tous points du territoire, et en particulier à des collectivités sans ressources, des normes draconiennes. Il ne sert à rien de construire des passerelles, des rampes d'accès si les personnes dépendantes ne peuvent financer leur moyen de locomotion, leur fauteuil et, en quelque sorte, leur part de liberté. Prisonniers de leur corps car leurs membres ne répondent plus, l'exigence de compensation du handicap, et de ce fait d'accessibilité, doit pouvoir s'exercer dans une vraie prise en charge du handicap. Faut-il construire l'accessibilité en tous points du territoire sans s'être préoccupé en premier lieu de la situation des principaux intéressés, concernés par la question de leur mobilité. Il demande au Gouvernement de quelle manière peut être améliorée la situation des personnes dépendantes. Il ne peut y avoir d'accessibilité sans compensation du handicap. Parallèlement à cet objectif indispensable pour notre société, il souhaite connaître de quelle manière une prise en charge effective peut-être envisagée de nature à permettre ensuite une exigence d'accessibilité sur tout le territoire, tout en sachant que la solidarité ne s'exprime pas de la même manière en zone urbaine qu'en zone rurale. C'est aussi la nécessité de prendre en compte la situation particulière des personnes en souffrance. En effet, personne ne réclame d'oasis humaines mais simplement les moyens de donner à chacune et à chacun l'occasion de vivre comme il le mérite. Personne ne demande de privilèges spécifiques mais simplement une parité afin de compenser les nombreux handicaps : dépendance, immobilisation, solitude, incapacités multiples . Ils attendent d'être mieux compris et entendus.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 26/09/2013
Trois sources de financement principales peuvent être mobilisées pour faciliter la prise en charge des matériels de compensation du handicap, appelés aussi « aides techniques » : l'assurance maladie, la prestation de compensation du handicap (PCH) et les fonds départementaux de compensation du handicap. Ces trois dispositifs peuvent intervenir conjointement. Conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 pour trois ans. Ce montant peut être majoré pour certaines aides techniques, lorsque le tarif PCH est supérieur à 3 000 (par exemple pour les fauteuils électriques). Par ailleurs, dans chaque département est mis en place un fonds de compensation chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la PCH (article L. 146-5 du CASF). Si les règlements intérieurs de ces fonds prévoient des modalités d'attribution variés, ils laissent en moyenne un reste à charge de 0 à 20 % pour l'usager. S'agissant des modalités d'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée en tant que conducteur ou passager, elles peuvent, de même que les options ou accessoires, faire l'objet d'une prise en charge par la PCH, à hauteur de la totalité du coût de l'aménagement jusqu'à un montant de 1 500 et à 75 % de ce coût au-delà, dans la limite d'une somme de 5 000 pour 5 ans. Cette somme peut être portée à 12 000 , sous conditions particulières, pour les trajets entre domicile et lieu de travail ou domicile et établissement médico-social. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mené une mission sur la politique des aides techniques en direction des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Son objectif était d'étudier les modalités de prise en charge et d'acquisition pour ces publics dès lors qu'ils vivent à leur domicile. Ses conclusions permettront d'éclairer le Gouvernement sur des pistes éventuelles de réforme. En tout état de cause, la PCH a considérablement amélioré la couverture des besoins de compensation, notamment pour les personnes les plus lourdement handicapées. Elle reste toutefois une prestation récente, dont la montée en charge n'est pas totalement achevée. Il est dès lors indispensable que les évolutions possibles de la PCH ne soient pas traitées au fil de l'eau, mais de façon globale, cohérente et en tenant compte de contraintes liées à l'état des finances publiques.
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