Délégation de fonctions du maire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/11/2012

Rappel de la question n°01559, publiée le 23/08/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01559 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Délégation de fonctions du maire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2450

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/01/2013

En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint. Cette délégation de fonctions s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du maire qui demeure libre d'intervenir à tout moment dans les affaires déléguées. Ainsi, le maire, malgré la délégation, conserve la faculté de se saisir de certains dossiers dans les matières déléguées et de les traiter à la place de cet adjoint. Il en est ainsi notamment en matière d'urbanisme.

Publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 - page 30