Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/11/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a voté son budget 2010 et dont le taux des impôts locaux lequel est en augmentation par rapport à 2009. Ces deux délibérations ont été annulées par le tribunal administratif en 2011. Il lui demande si les contribuables locaux peuvent de ce fait obtenir le remboursement du total de leurs impôts locaux puisque la délibération fixant leur taux a été annulée et que par ailleurs, la chambre régionale des comptes n'a pas été saisie pour se substituer à la commune en édictant un budget et en fixant des taux. À défaut, il lui demande s'ils peuvent obtenir le remboursement correspondant au différentiel de taux entre celui voté en 2010 et celui de 2009.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 28/02/2013
En application de l'article 1639 A III du code général des impôts, à défaut de délibération de vote des taux notifiée dans les délais, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente. En l'espèce, à la suite de l'annulation de la délibération de vote des taux de 2010, les impôts locaux doivent être recouvrés en appliquant les taux votés en 2009. Par conséquent, le remboursement aux contribuables locaux du total de leurs impôts locaux 2010 est exclu. Ainsi, seul le remboursement correspondant au différentiel entre les taux votés en 2010 et en 2009 est légal et possible. Selon les termes de l'article R. 196-2 b du livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Le jugement par lequel un tribunal administratif annule les délibérations de vote des taux constitue un événement au sens de ces dispositions, sous réserve que ce jugement ne soit frappé d'appel.
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