Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/11/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°01633 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Majoration exceptionnelle du montant de l'indemnité de départ volontaire d'un agent communal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 09/05/2013
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale prévoit que l'indemnité de départ volontaire peut être versée à la suite d'une demande régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 pour les motifs suivants : restructuration de service ; départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ; départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. Le montant plafond est fixé à l'article 4 de ce décret prévoyant que le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les conditions de mise en uvre sont fixées à l'article 2 de ce décret : restructuration de service : l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 4 ; dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite mentionnée à l'article 4, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent. Une commune peut donc prévoir une majoration de l'indemnité de départ volontaire en fonction de l'ancienneté mais dans la limite du montant plafond fixé à l'article 4 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009.
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