Prime de réussite versée aux apprentis dans le secteur de l'automobile

Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 01/11/2012

M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la prime de réussite versée aux jeunes en contrats d'alternance dans la branche des services de l'automobile.
En effet, à la fin d'un contrat d'alternance une prime de réussite doit être versée par l'entreprise à l'apprenti en cas d'obtention de la certification préparée. Cette dernière varie dans la majorité des cas entre 250 % et 300 % de la rémunération mensuelle brute.
Or cette prime, instaurée récemment dans le secteur de l'automobile, semblerait avoir des répercussions financières non négligeables pour les entreprises. D'une part cela peut sembler injuste vis-à-vis des autres salariés non apprentis et d'autre part cette prime ne serait pas compatible avec la situation économique des PME, les charges étant déjà lourdes à supporter.
Par conséquent, plusieurs entreprises hésitent, voire renoncent, à prendre des apprentis, ce qui est regrettable.
Il lui demande donc ce qu'il envisage pour que les entreprises puissent continuer d'embaucher des apprentis sans que cela ait des répercussions économiques trop lourdes pour ces dernières, notamment à cause des primes de réussite.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2448

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 25/07/2013

La réglementation relative à l'apprentissage ne mentionne pas l'obligation de versement d'une prime de réussite. Dans la branche des services de l'automobile, le versement d'une telle prime résulte d'une disposition conventionnelle établie par l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de ce secteur. L'article 1-19 « Formations en alternance » dispose qu'un salarié ayant obtenu une certification à l'issue d'un contrat en alternance reçoit une prime de réussite, de 50 % à 300 % de la rémunération mensuelle brute en fonction du niveau de certification. Il convient donc de faire remonter aux organisations signataires de cette convention collective les éventuelles difficultés rencontrées par les entreprises pour appliquer cette disposition. Le développement de l'apprentissage est au cœur des préoccupations du Gouvernement dans le cadre de la priorité « jeunesse » fixée par le président de la République, l'objectif étant de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017 dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». Dès l'automne 2012, il a été décidé de prolonger en 2013 le financement de 275 développeurs de l'apprentissage (à hauteur de 4,2M€), avec un pilotage plus territorialisé de leur action, qui devra être davantage ciblée sur les premiers niveaux de qualification. Plus globalement, la réforme de la formation professionnelle, prévue pour la fin de l'année 2013, intégrera des dispositions relatives à l'apprentissage avec deux grands objectifs : d'une part flécher une part plus importante de la taxe d'apprentissage vers l'apprentissage lui-même, et d'autre part organiser une répartition plus équitable de cette taxe. Par ailleurs, une évaluation des effets des diverses aides à l'alternance apportées aux entreprises a été demandée conjointement aux inspections générales des affaires sociales et des finances. Ses résultats permettront de prendre les décisions les plus appropriées.

Publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2214