Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/11/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°01627 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Ventes judiciaires de meubles aux enchères en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/11/2012
Seules les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont été réformées par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le régime juridique applicable aux ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques n'a donc pas été modifié par ces textes. En conséquence, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques relèvent, sans modification et en application de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la compétence des huissiers de justice et des notaires qui y exercent les fonctions attribuées aux commissaires-priseurs judiciaires dans les autres départements.
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