Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 01/11/2012
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la refonte annoncée du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).
Ce dispositif est indispensable à 18 millions d'Européens, dont 4 millions de Français, mais a été bloqué au printemps 2011 par plusieurs pays, au premier rang desquels l'Allemagne. Un accord a été conclu à l'automne 2011 et le PEAD a été ainsi prolongé jusqu'à janvier 2014. Il représente aujourd'hui entre un quart et la moitié de la nourriture donnée par les associations françaises.
Les chefs d'États et de gouvernement de l'Union européenne devraient statuer sur la question de la pérennité de ce dispositif de soutien le 23 novembre 2012. La Commission européenne travaille actuellement sur un projet dont la taille serait 30 % inférieure à celle du PEAD, ce qui paraît inacceptable, tant les inégalités ne cessent de croître sur notre continent.
Aussi, il souhaite connaître la position du gouvernement français sur ce sujet, afin d'assurer la pérennité de l'aide apportée aux plus démunis.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 03/01/2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail de ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. À noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate. Si une majorité d'États membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains États membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise.
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