Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 01/11/2012
Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des ouvriers d'État de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Ce corps d'agents non titulaires a pour mission principale d'assurer le bon fonctionnment de certaines installations et matériels liés à la navigation aérienne, des réseaux d'informatique de gestion et des matériels de la DGAC, de l'École nationale de l'aviation civile et de Météo-France. Ces missions demandent de la rigueur, de la technicité, un sens de la permanence et un lien fort avec les autres corps de la DGAC, dont les contrôleurs aériens.
Cependant, depuis janvier 2012, un courrier interministériel issu des services du Premier ministre interdit les recrutements dans le corps des ouvriers d'État de la DGAC.
Pourtant, la spécificité de leurs missions, l'obtention de licences professionnelles liées à certaines de leurs missions ne permet pas d'envisager qu'elles fassent l'objet d'une sous-traitance sans perte d'efficacité et sans augmentation importante des budgets de fonctionnement.
De plus, cette interdiction d'embauches menace la sécurité des installations et des personnes, et joue sur la ponctualité et la sécurité des transporteurs et des passagers.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour la pérennité du statut et des emplois des ouvriers d'État de la DGAC.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 13/06/2013
La direction générale de l'aviation civile emploie environ 750 ouvriers de l'État, qui peuvent également être affectés à l'école nationale de l'aviation civile. Ces agents non titulaires de droit public assurent leurs missions dans des secteurs d'activité, tels que l'entretien du matériel aéronautique, la maintenance aéronautique, l'électrotechnique, la climatisation, la logistique, l'hygiène et la sécurité. Ils peuvent en outre remplacer les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sur certaines fonctions support (informatique ou logistique) ou dans certaines familles professionnelles comme l'électrotechnique ou la climatisation. La gestion et la carrière de ces agents, régis par les dispositions du décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air, a fait l'objet de nombreuses observations dans le rapport de 2011 de la Cour des comptes qui leur était consacré. Ce rapport formule notamment des réserves sur la gestion et le déroulement de carrière, les modalités de rémunération et l'organisation du travail de ces agents et recommande de suspendre les recrutements d'ouvriers de l'État, soulignant que de nombreuses missions exercées par les ouvriers de l'État peuvent désormais être assurées par des fonctionnaires. À la suite de ce rapport, le Gouvernement a décidé un moratoire sur les recrutements d'ouvriers de l'État tout en reconnaissant la nécessité pour la fonction publique de demeurer attractive et de fidéliser les agents détenant des compétences relatives à des familles professionnelles dont les missions très spécifiques ne peuvent être confiées à des fonctionnaires. Ainsi, pour les hypothèses où il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les missions correspondantes, une réflexion a été engagée pour examiner les modalités de recrutement les mieux appropriées des agents détenant les qualifications recherchées. Ces travaux seront guidés par le souci de garantir aux agents ainsi recrutés une gestion et un déroulement de carrière compatibles avec les recommandations de la Cour des comptes.
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