Gestion du futur régime d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles

Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 01/11/2012

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pluralité d'assureurs pour la gestion du futur régime d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles.
Selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, le dispositif visant à l'indemnisation journalière des exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée sera « géré dans le respect du principe de la pluralité d'assureurs qui régit le fonctionnement de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) depuis 1961 ».
En effet, la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 avait rendu obligatoire l'affiliation des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille au régime d'assurance maladie, invalidité, maternité (AMEXA). Sur le fondement de cette loi, les assurés avaient et ont depuis la possibilité de s'assurer auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou d'un groupement d'assureurs (GAMEX), sachant que l'unité du régime AMEXA est réalisée par la MSA qui effectue la compensation et les opérations de contrôle y afférentes.
Aujourd'hui, la MSA regroupe 94 % des assurés à l'AMEXA, les assureurs ne détiennent donc qu'une part mineure du marché, c'est pourquoi il semble qu'un transfert de gestion ne leur occasionnerait qu'un faible préjudice d'autant que celle réalisée par Apria-RSA (Réunion de sociétés d'assurances) pour le compte des exploitants agricoles est déficitaire.
Aussi, il souhaiterait savoir si, dans une perspective de rationalisation des procédures et des coûts, des mesures sont envisagées à ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2433

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/12/2012

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 comporte un article prévoyant la mise en œuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non-salariés agricoles de l'exploitation. Le PLFSS prévoit que la gestion du dispositif sera confiée à la Mutualité sociale agricole (MSA) et aux assureurs privés, comme l'est la gestion de la branche maladie des exploitants agricoles depuis la création du régime. Cette gestion conjointe du régime par la MSA et les assureurs constitue un héritage de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961, qui a créé l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles (AMEXA). Antérieurement à la socialisation de l'assurance maladie des non-salariés agricoles, les assureurs privés détenaient une part prééminente dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle le législateur avait laissé aux bénéficiaires de l'AMEXA le libre choix entre une assurance souscrite soit auprès de la MSA, soit auprès d'assureurs privés regroupés au sein du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX). Aujourd'hui, 93 % des non-salariés agricoles sont affiliés auprès de la MSA et 7 % d'entre eux auprès du GAMEX. Une réflexion globale sur le système de gestion de l'AMEXA est sans doute nécessaire. En attendant, le Gouvernement a souhaité ne pas remettre en cause la gestion conjointe de ce régime par la MSA et le GAMEX, y compris pour le dispositif d'indemnités journalières.

Publiée dans le JO Sénat du 20/12/2012 - page 2997