Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 01/11/2012
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention des intoxications au monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation. En effet, il y aurait près de 300 décès et 6 000 intoxications en France chaque année à cause de ces émanations. Ce gaz, à densité voisine de celle de l'air, incolore et inodore et dont la présence résulte d'une combustion incomplète, quel que soit le combustible utilisé, est très toxique et peut s'avérer mortel en moins d'une heure. La période hivernale est propice à l'augmentation du nombre d'accidents dans les foyers. Souvent équipées de matériel vétuste ou mal ventilé faute de moyens suffisants, les familles les plus modestes, ou les étudiants utilisant des chauffages d'appoint, restent les plus exposées. Il lui demande s'il est envisagé de modifier la réglementation actuelle pour rendre obligatoire la mise en place de détecteurs de monoxyde de carbone dans les habitations.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 31/01/2013
Conscient des risques liés à l'exposition au monoxyde de carbone dans l'habitat, le Gouvernement a mis en uvre de nombreuses mesures de prévention pour protéger la population. Les premières exigences réglementaires visant à limiter le risque d'intoxication au monoxyde de carbone dans les bâtiments neufs et existants ont été introduites il y a maintenant plus de trente ans, notamment au travers de l'arrêté interministériel du 2 août 1977 relatif « aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances » et de l'arrêté interministériel du 22 octobre 1969 relatif « aux conduits de fumée dans les logements ». Le décret du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone et son arrêté d'application du 23 février 2009 complètent ce dispositif réglementaire en renforçant les mesures de prévention. Ils précisent notamment les dispositions techniques d'aménagement et de ventilation des locaux à usage d'habitation dans lesquels fonctionnent des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, utilisant des combustibles solides ou liquides. Ces obligations réglementaires sont d'ores et déjà en vigueur pour les bâtiments neufs (depuis le 1er janvier 2009) et existants (depuis le 1er juillet 2010). Par ailleurs, le ministère des affaires sociales et de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) présentent, chaque année, avec la collaboration du ministère chargé du logement, une campagne nationale, à destination du grand public, sur les risques liés au monoxyde de carbone, les appareils et installations susceptibles d'émettre ce gaz, ainsi que les bons conseils pour éviter les intoxications. Avant d'envisager de rendre obligatoire la mise en place de détecteurs de monoxyde de carbone dans les habitations, il convient de s'assurer de leur fiabilité. Or, l'efficacité des appareils présents sur le marché français et revendiquant la norme européenne de référence (NF EN 50291), testée en 2008 puis en 2010 par la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), n'a à ce jour pas été démontrée de manière certaine. Dans ces conditions, leur installation ne saurait être exigée. Ne se déclenchant, par principe, qu'en cas de forte concentration en monoxyde de carbone, ils ne permettent d'ailleurs pas d'anticiper le danger en cas de problème. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement continue de privilégier les mesures de prévention visant d'une part à assurer le bon fonctionnement des appareils à combustion et d'autre part à sensibiliser les occupants. Il n'envisage donc pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle pour rendre obligatoire la mise en place de détecteurs de monoxyde de carbone dans les habitations.
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