Question de M. BOURQUIN Christian (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée le 01/11/2012
M. Christian Bourquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des communes contraintes à sortir du périmètre d'un parc naturel régional alors qu'elles ont délibéré pour leur maintien. Il apparaît en effet qu'aux termes de l'article R. 333-7 du code de l'environnement, « le territoire d'une commune ne peut être proposé au classement lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont cette commune est membre a délibéré défavorablement. Il en va de même lorsqu'une commune n'a pas approuvé la charte, alors même qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre a délibéré favorablement ». Dès lors, une situation paradoxale est créée : une commune, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre a approuvé la charte d'un parc régional, dispose d'un choix souverain ; elle doit subir un choix différent de la délibération qu'elle a prise dans le cas contraire. Ainsi, pour le seul renouvellement de la charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc intervenu au début de cette année, on constate que, sur les 119 communes sur 121 ayant adopté la charte, dix d'entre elles se retrouvent exclues du périmètre du parc. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle modification de la réglementation peut être envisagée pour éviter que la cohérence écologique des parcs naturels régionaux puisse être mise en échec par une minorité.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 06/03/2014
La double adhésion à la charte d'un parc naturel régional à la fois par la commune et par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre a été introduite dans la partie réglementaire du code de l'environnement par décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux, avec l'objectif de garantir la pérennité des engagements de la charte en cas de transfert de compétences de la commune vers l'EPCI. Cependant, afin d'éviter que des EPCI à fiscalité propre, potentiellement concernés par un territoire de parc de façon très marginale, refusent de délibérer et empêchent ainsi le classement de leurs communes membres ayant pourtant délibéré favorablement, les dispositions du code de l'environnement ont été modifiées par le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles. La rédaction actuelle de l'article R. 333-7 du code de l'environnement prévoit ainsi que l'absence de délibération d'un EPCI à fiscalité propre ne peut désormais plus empêcher le classement de ses communes membres ayant approuvé la charte, sans toutefois supprimer ce principe de double adhésion, une délibération défavorable de l'EPCI imposant le retrait du périmètre de classement de ses communes membres, même celles ayant approuvé la charte. Lors de la consultation des collectivités territoriales sur la charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc qui s'est achevée en février 2012, la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet a délibéré en émettant des réserves qui, n'ayant pas été levées, équivalent à un vote défavorable. En application des dispositions de l'article R. 333-7 du code de l'environnement précitées, ce vote défavorable a rendu impossible le classement dans le parc des dix communes membres concernées par le territoire du parc ayant approuvé la charte par délibération de leur conseil municipal. Pour remédier à ce type de situation, le projet de loi relatif à la biodiversité, qui sera prochainement présenté devant le Parlement, tout en maintenant le principe d'une adhésion aux chartes de parcs naturels régionaux à la fois des communes et des EPCI à fiscalité propre, prévoit de supprimer l'impossibilité de classer les communes en cas de vote défavorable de l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres. Enfin, le projet de loi prévoit d'ouvrir la possibilité de demander à être intégrées au territoire classé pour les communes ayant approuvé la charte d'un parc naturel régional mais n'ayant pu être classées en raison d'un vote défavorable d'un EPCI dans le cadre d'une procédure de classement ou de renouvellement de classement antérieure à la loi. Si elle est adoptée par le Parlement, cette disposition pourrait trouver à s'appliquer en particulier aux dix communes ayant approuvé la charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc mais n'ayant pu bénéficier du classement au regard du vote défavorable de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet.
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