Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 01/11/2012
M. Jacques Mézard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique publique mise en œuvre pour soutenir le don d'organe.
Il lui rappelle qu'entre 2000 et 2011, le nombre de personnes prélevées a augmenté de 60 % et le nombre de greffes de 54 %. Le besoin en greffons ne cesse pourtant de croître tandis que le niveau de l'activité ne suffit pas à le couvrir. Certes, les progrès de la médecine ont permis une meilleure maîtrise des techniques de greffe, avec des résultats en termes de durée et de qualité de vie en constante progression.
Il apparaît que la majorité des donneurs prélevés sont des personnes qui décèdent à l'hôpital en état de mort encéphalique suite à un arrêt vasculaire cérébral ou un traumatisme crânien, soit moins de 1 % des décès à l'hôpital. Or cette source représente près de 92,5 % des greffes réalisées en France. Le prélèvement d'organes sur d'autres catégories de donneurs (donneurs vivants, donneurs décédés après un arrêt cardiaque) pourrait augmenter le nombre de donneurs, comme le propose l'Agence de la biomédecine, mais une telle pratique ne concernerait en réalité que les dons de rein, et se limiterait aux hôpitaux qualifiés. Parallèlement, et s'agissant des personnes en état de mort encéphalique, un meilleur recensement des donneurs potentiels a permis une réelle progression des prélèvements qui atteignaient 3 174 défunts susceptibles d'être prélevés en 2011.
Néanmoins, et malgré ces progrès incontestables depuis 2000, le nombre de personnes inscrites sur liste d'attente ne cesse d'augmenter chaque année.
Il souhaiterait donc savoir quelle politique le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer le soutien au don d'organe et sensibiliser le public à cette question.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 18/04/2013
Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu de solidarité nationale et de santé publique. C'est pourquoi dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en uvre par l'agence de la biomédecine, témoignant d'une politique volontariste de soutien à la greffe. Les objectifs du plan 2012-2016 pour développer le don d'organes sont les suivants : augmenter le nombre de greffes à partir de donneurs décédés, développer la greffe rénale à partir de donneurs vivants et améliorer le suivi à long terme des patients greffés et des donneurs vivants prélevés. Une collaboration étroite entre toutes les parties prenantes est engagée : les acteurs du système de santé, les sociétés savantes et les associations et représentants de la société civile. La formation des professionnels impliqués dans la chaîne du prélèvement va être développée. Elle s'adressera notamment aux médecins urgentistes, aux réanimateurs, aux coordonnateurs hospitaliers, aux praticiens en charge des unités neuro-vasculaires et aux chirurgiens préleveurs pour mutualiser le prélèvement et diminuer les pertes de greffons. De même, pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique sera proposée aux coordinations hospitalières, parallèlement à la communication de l'agence de la biomédecine auprès du grand public pour inciter chacun à prendre préalablement position sur le don de ses organes. De nouvelles formes de promotion du don d'organes doivent également être expérimentées, pour permettre d'atteindre un public plus large. Le second axe stratégique a pour but de développer toutes les possibilités de prélèvement pour augmenter de 5 % par an le nombre de greffes réalisées. Plusieurs axes de travail sont donc retenus pour développer ainsi la greffe rénale, tout en veillant à son encadrement éthique et médico-technique. L'information sur la possibilité et les avantages de la greffe à partir de donneurs vivants sera apportée aux professionnels de santé et aux patients concernés, dès la demande de reconnaissance d'affection de longue durée pour néphropathie chronique grave. Enfin, depuis la publication du décret d'application du 7 septembre 2012, le dispositif de dons croisés d'organes, prévu par la dernière loi de bioéthique, peut être mis en uvre. Par ailleurs, deux objectifs complémentaires élargissent la portée de ce plan gouvernemental, à savoir, d'une part, mieux connaître, en amont de la greffe, les causes et la progression de la maladie et, d'autre part, continuer à promouvoir la recherche par le biais des appels d'offre « recherche et greffe » de l'agence de la biomédecine.
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