Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 01/11/2012
M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques et écologiques de la délocalisation projetée des services douaniers de proximité de la zone portuaire de Strasbourg vers l'aéroport de Strasbourg/Entzheim.
Deuxième port fluvial français, le Port autonome de Strasbourg constitue la première plate-forme d'activités industrielle et logistique alsacienne avec 320 entreprises en activité sur 1 000 hectares. Le Port autonome est également le lieu de développement de solutions de transport alternatives au mode routier combinant les modes fluvial, ferroviaire et routier en fonction de leur pertinence. Plus de 400 000 mouvements de conteneurs sont actuellement opérés par les services du Port autonome, évitant ainsi le déplacement routier de plus de 150 000 poids lourds par an sur de grandes distances.
Pour concentrer les flux de marchandises, le Port de Strasbourg peut s'appuyer sur la présence portuaire historique de nombreux commissionnaires ou transitaires de transport. Ces professionnels pouvaient jusque-là compter sur la présence des services douaniers pour effectuer les démarches douanières obligatoires s'agissant notamment des flux internationaux de marchandises. Mais la Direction générale des douanes et droits indirects de Strasbourg a annoncé, depuis plusieurs mois maintenant, un projet de restructuration de ses services territorialisés, avec regroupement sur le site de l'aéroport de Strasbourg/Entzheim.
Cette restructuration, si elle devait avoir lieu, poserait un problème économique et écologique majeur dans le cas particulier des obligations de présentation des marchandises et du véhicule routier, d'apposition des scellements douaniers ou d'apurement des carnets de transport pour les transports internationaux routiers à l'export ou à l'import, opérations qui nécessitent une intervention physique des autorités douanières.
Pour la réalisation de ces opérations en effet, le regroupement des services douaniers sur le site de l'aéroport de Strasbourg/Entzheim conduirait alors à la génération de nouveaux flux de transports sur le réseau routier régional, les poids lourds devant rallier l'aéroport puis retourner en direction du port autonome soit effectuer un trajet de 50 kilomètres aller-retour. De tels flux encourageraient encore davantage la saturation du trafic routier autour de Strasbourg.
Par ailleurs, outre les conséquences écologiques évidentes engendrées par ces nouveaux déplacements, un tel scénario entraînerait également une augmentation substantielle des coûts de traitement des opérations de dédouanement simples sur le Port de Strasbourg et inciterait alors les transporteurs à se diriger vers d'autres bureaux de douanes économiquement plus rentables, au risque de faire perdre à la zone portuaire de Strasbourg une grande partie de son attractivité actuelle.
En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre afin de permettre le maintien d'autorités douanières sur le Port autonome de Strasbourg et garantir ainsi son activité économique et son développement.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) affirme depuis plusieurs années son rôle économique afin de soutenir la compétitivité des entreprises à l'international et améliorer l'attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises. À cet effet, elle s'est engagée dans une démarche de qualité qui assure aux opérateurs une prise en compte personnalisée de leurs trafics et une réduction générale du délai de traitement de leurs opérations. La mise en place de procédures dématérialisées permet ainsi aux usagers d'accomplir leurs formalités à distance, sans avoir à se déplacer, et la certification des opérateurs les plus fiables leur assure de bénéficier de simplifications douanières plus poussées et de contrôles réduits. Parallèlement, la DGDDI rationalise son réseau de dédouanement pour un meilleur déploiement de ses ressources. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Metz, dont relève la direction régionale de Strasbourg, de regrouper les bureaux de douane du port et de l'aéroport de Strasbourg sur le site d'Entzheim. Les nouvelles modalités de dédouanement ne justifient plus, en effet, le maintien à Strasbourg de deux structures. À cet égard, la quasi-totalité des entreprises installées sur le Port autonome de Strasbourg (PAS) et qui y dédouanent bénéficient d'ores et déjà de procédures domiciliées. En revanche, les commissionnaires en douane logisticiens intervenant sur ce site et qui recourent au transit international routier (TIR) n'ont pas encore exploité toutes les possibilités réglementaires existantes permettant d'éviter un passage par le bureau. Ces professionnels du transport peuvent ainsi, au bénéfice de leur statut d'expéditeur agréé, réaliser toutes les formalités d'exportation dans leurs entrepôts, sans aucun déplacement vers la douane et libérer les marchandises en quelques minutes. Des documents pré-authentifiés, spécifiques à la Turquie qui représente 95 % des échanges, peuvent également être substitués aux carnets TIR dont le traitement est plus lourd et le coût, supporté in fine par les entreprises, plus élevé. Les importations sous TIR, qui représentent en moyenne sur le PAS quatre à cinq camions par jour, baissent quant à elles régulièrement et sont appelées à disparaître au fur et à mesure de l'utilisation du transit commun par les opérateurs turcs. Au demeurant, tout comme à l'exportation, le statut de destinataire agréé dispense les commissionnaires en douane de présenter les marchandises à un bureau de douane. Les déplacements de camions sur le site d'Entzheim ne seront donc pas nécessaires. L'apurement des carnets TIR par la douane demeure ainsi la seule contrainte à la charge des commissionnaires. Au-delà du faible nombre d'opérations en jeu, le directeur régional des douanes et droits indirects de Strasbourg a proposé à ces professionnels de continuer à réaliser leurs formalités sur le PAS, auprès du bureau de douane spécialisé de Strasbourg port-aux-pétroles, pendant une période de six mois, avant le relogement prochain de ce dernier en dehors du PAS. Cette solution temporaire, qui n'a pas été accueillie favorablement par les commissionnaires, aurait permis à ces opérateurs d'adapter leurs méthodes de travail au nouveau dispositif. Depuis le 5 novembre 2012, les formalités TIR sont accomplies à Entzheim sans difficulté particulière et la limitation progressive du recours à cette procédure devrait occasionner un impact résiduel sur le trafic routier de l'agglomération strasbourgeoise.
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