Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 01/11/2012
M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression du précompte sur le salaire des cotisations pour les policiers adhérents de l'Orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis).
En effet, il semblerait que le précompte des cotisations de l'Orphéopolis sur les bulletins de salaire des policiers adhérents soit supprimé suite à la modification du payeur unique de la fonction publique.
Or cette mesure serait perçue comme une désaffection de l'État dans le domaine de l'action sociale, l'Orphéopolis étant un acteur unique en matière de rente d'éducation, d'aide et de protection morale des orphelins et de leur famille chez les policiers.
Conventionné par le ministère de l'intérieur depuis de nombreuses années, il assiste plus de 35 enfants dans le département des Pyrénées-Atlantiques et plus de 400 dans toute la région Aquitaine.
Il lui demande donc s'il envisage un maintien du précompte, ce qui semble tout à fait possible grâce à la convention qui lie les concernés au ministère.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/06/2013
Le précompte constitue l'un des modes de règlement des cotisations. Or, en droit communautaire le précompte de cotisations sur le traitement des agents est assimilé à une aide accordée par l'administration à des organismes. En droit interne, le dispositif de précompte doit respecter le principe d'égalité. L'opérateur national de paye, conformément à ce cadre juridique, ne pourra prendre en compte que les demandes de précomptes pour les organismes de protection sociale complémentaire référençables et référencés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, ce qui n'est pas le cas d'Orphéopolis. Le partenariat entre Orphéopolis et le ministère n'est pas remis en cause par ces dispositions, qui s'imposent, au delà des conventions qui les lient. La mise en conformité avec le cadre légal et règlementaire s'opère dans le cadre des travaux préparatoires au raccordement à l'opérateur national de paye suivant un calendrier qui permet à Orphéopolis d'accompagner les adhérents dans la transition vers un autre mode de règlement de leurs cotisations.
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