Surcoût des tarifs d'assurance automobile subi par les sans emploi

Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 01/11/2012

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le surcoût pratiqué par des compagnies d'assurance sur Internet lors de l'établissement de devis d'assurance automobile à l'attention des chômeurs. En effet, une enquête récente menée par un magazine spécialisé dénonce les tarifs de 11 compagnies sur 27 qui, lorsque leur client se déclare sans emploi, pratiquent une augmentation qui peut aller jusqu'à 33 % des tarifs d'assurance tous risques et 36 % pour une assurance au tiers. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour réguler ces pratiques afin que les personnes sans emploi n'aient pas à subir de telles tarifications abusives.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2442

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 28/08/2014

Tous les conducteurs bénéficient des mêmes règles en matière d'assurance automobile. En effet, comme dans la plupart des secteurs économiques, la politique tarifaire est libre en matière d'assurance ; les directives communautaires sur l'assurance ont d'ailleurs posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Il appartient donc aux seules entreprises d'assurance de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de la politique commerciale qu'elles comptent mettre en œuvre. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une société d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. En tout état de cause, en raison du caractère obligatoire de l'assurance de responsabilité civile des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, quiconque ne trouvant pas à s'assurer sur le marché de l'assurance automobile peut saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur choisi par l'automobiliste est tenu de garantir le risque.

Publiée dans le JO Sénat du 28/08/2014 - page 1991