Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 01/11/2012
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'annulation de la session nationale des subventions d'équipements du Centre national pour le développement du sport (CNDS), initialement prévue en novembre 2012.
Le CNDS a été créé en 2006 pour servir une politique de développement des pratiques sportives et de lutte contre les inégalités territoriales, pour accompagner les associations sportives sur tous nos territoires et faire bénéficier du sport le plus grand nombre. C'est précisément pour servir cette politique que 369 porteurs de projets ont sollicité une subvention au titre du CNDS. Cette subvention devait leur être versée à l'achèvement de l'opération. Or, l'annonce tardive de l'annulation de la session nationale d'attribution met en péril ces collectivités qui se sont d'ores et déjà engagées financièrement.
Bien que la recherche d'une meilleure gestion de l'établissement soit tout à fait louable, il serait regrettable de sacrifier les investissements réalisés par les collectivités territoriales. Au-delà des conséquences financières de cette annonce, c'est la croissance économique et le retour à l'emploi qui sont touchés par cette décision. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée le 10/01/2013
Le Conseil d'administration du 13 novembre 2012 du Centre national pour le développement du sport (CNDS) a adopté un plan de redressement des comptes destiné à garantir sa pérennité compte tenu du niveau des engagements pris par le passé qui excédaient nettement ses capacités financières, avec une dette de 480 M. Outre le redressement des comptes, le Conseil d'administration a clairement fait le choix de réorienter le CNDS vers sa vocation d'origine, le développement de l'accès à la pratique sportive pour tous et dans tous les territoires, en accentuant ses efforts là où le besoin de rattrapage est le plus important. Parmi les mesures d'urgence retenues, il a été acté que la campagne d'attribution de subventions d'équipement prévue pour l'automne 2012 ne serait pas mise en uvre. En effet, le Conseil d'administration a estimé que la situation imposait de réduire, dès cette année, de 23 M les engagements nouveaux qu'impliquait cette programmation. À compter de 2013, les principaux efforts porteront sur les dotations nationales afin de préserver le plus possible les soutiens aux territoires. L'enveloppe destinée aux subventions d'équipement atteindra 50 M en 2013 plus 18 M pour les opérations relevant des politiques contractuelles de l'État. Le CNDS bénéficie également d'une sécurisation de ses recettes à hauteur de 272,5 M en 2013 puisque la perte de recettes attendue à partir de 2013 sur la taxe Buffet sera compensée par une hausse sur le prélèvement de la « Française des Jeux ». Très conscient de l'effort que cela représente pour tous les acteurs du sport - et notamment les collectivités territoriales maîtres d'ouvrage de la construction ou de la rénovation d'équipements sportifs - le Conseil d'administration a tenu à proroger la validité de recevabilité des dossiers afin que ceux-ci puissent être examinés en 2013 sans que cela implique de la part des porteurs de projet de nouvelles formalités administratives. Outre cette prorogation, tout dossier peut être examiné deux fois par le conseil d'administration. Le CNDS a informé tous les porteurs de projets de ces dispositions.
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