Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UDI-UC) publiée le 22/11/2012
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de deux communes de son département, limitrophes du département de la Sarthe : Origny-le-Roux (268 habitants) et Suré (116 habitants), qui sont actuellement membres de la communauté de communes du Saosnois dans la Sarthe et envisagent de réintégrer la communauté de communes de Bellême dans l'Orne.
Il s'avère que ce choix de cohérence voulu par le législateur devrait coûter 104 930 euros pour Origny-le-Roux et 77 970 euros pour Suré. Ces sommes ont été calculées sur la base d'une simulation fondée sur la dette de l'intercommunalité et les emprunts à contracter avant le 31 décembre 2011. Cette situation est totalement incohérente. Il faudrait que la contribution demandée à ces deux communes corresponde, à tout le moins, au remboursement d'investissements que la communauté de communes du Saosnois aurait fait au profit des deux communes ornaises.
Elle souhaite l'interroger pour connaître les dispositions qu'il pourrait être envisagé de prendre pour aider les communes confrontées à une telle situation pour qu'il lui soit précisé sur quelle base doit avoir lieu le remboursement :
- sur celle de l'endettement global de la communauté de communes de départ ou sur la base des investissements effectivement faits au profit des communes ornaises ?
- est-il possible d'envisager, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, un fonds de péréquation qui permettrait d'aider les communes à la recherche de cohérence territoriale, désireuses d'appliquer la réforme mais incapables financièrement d'assurer son coût ?
Enfin, comment faire respecter la volonté clairement exprimée par les deux communes de réintégrer leur département sans qu'elles soient soumises à un racket ?
- page 2631
Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée le 22/05/2013
Réponse apportée en séance publique le 21/05/2013
Mme Nathalie Goulet. Après des propos aussi éloquents sur un sujet d'importance, je reviendrai à un de ces dossiers plus terre-à-terre qui font le plus souvent l'objet de ces questions orales du mardi matin.
La mienne est un peu une illustration de cette victoire de l'optimisme sur l'expérience dont parlait Henri VIII à propos de son sixième mariage ! (Sourires.) Cela fait en effet bien longtemps que j'essaie de trouver une solution à la situation que connaissent deux minuscules communes de l'Orne : Origny-le-Roux - 268 habitants - et Suré - 116 habitants - ont adhéré, par l'effet d'un choix malheureux opéré il y a quelques années, à une intercommunalité située essentiellement dans la Sarthe.
Or, en vertu de la loi du 16 décembre 2010, elles souhaitent réintégrer leur département d'origine, l'Orne, mais la communauté de communes de la Sarthe demande 104 000 euros à la première et 77 000 euros à la seconde, ce qui relève purement et simplement d'un racket ! (M. Philippe Dallier s'exclame.)
Mais oui, mon cher collègue !
C'est d'autant plus injuste que, quand ces deux petites communes demandent à la communauté de communes de la Sarthe la réalisation de travaux, on leur répond qu'elles sont des communes ornaises et, inversement, quand elles s'adressent aux institutions gérant les collectivités de l'Orne, on leur objecte qu'elles appartiennent à une communauté de communes de la Sarthe... Il s'agit donc d'un problème insoluble !
Ces communes se trouvent ainsi, aujourd'hui, en totale contradiction avec la volonté de leurs habitants de rejoindre leur département d'origine et avec l'esprit de la loi que nous avons votée bon an mal an en décembre 2010 pour rationaliser les périmètres des intercommunalités.
De plus, il n'existe pas de base de calcul pertinente pour exiger de telles sommes de ces communes, des sommes qu'elles n'ont, vous le pensez bien, absolument pas les moyens de payer.
Je me demande si la direction générale des collectivités locales dispose, elle, d'une base de calcul. Dans l'affirmative, quelle évaluation peut-on faire de cette sorte de pénalité de retour à un département d'origine ?
Par ailleurs, ne pourrait-on imaginer la création d'un fonds de péréquation ? En effet, j'imagine que d'autres communes françaises connaissent la même situation.
D'une manière générale, je le rappelle, les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales. Aussi, lorsque se présente un défaut d'affectio societatis ou lorsque se pose un problème de périmètre, de représentativité, de compétences ou encore de fiscalité - la réforme des collectivités va certainement en mettre en exergue -, il n'est pas aujourd'hui possible de saisir en référé un magistrat compétent pour faire nommer, par exemple, un administrateur provisoire, ce qui soulève de véritables difficultés. J'ai déposé une proposition de loi sur ce sujet, qui se traduira sans doute par un amendement dans un projet de loi ultérieur. Il importe de trouver une solution ou, en tout cas, de rendre un arbitrage pour les communes que j'ai citées.
Je souhaite donc savoir, madame la ministre, quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de régler ces problèmes d'intercommunalité pour lesquels le préfet ne peut être à la fois juge et partie ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. le ministre de l'intérieur, qui ne pouvait être présent ce matin au Sénat.
J'ai d'autant plus de plaisir à vous apporter des éléments de réponse que j'étais, il y a quelques semaines à la limite de l'Orne et de la Sarthe, précisément à Alençon, pour inaugurer un stade d'athlétisme.
Il convient, tout d'abord, de souligner que le retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale - EPCI - n'entraîne jamais le versement d'un « droit de sortie » pour la commune.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait d'une commune d'un EPCI sont précisées par l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit que les communes et l'EPCI concernés doivent rechercher un accord sur la répartition de l'actif et du passif. Cet accord doit prendre la forme de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres qui souhaitent se retirer et de l'assemblée délibérante de l'EPCI.
À défaut d'accord, en dernier recours, le préfet doit prendre un arrêté de répartition des biens. Pour ce faire, il dispose d'un délai de six mois et veille au caractère équitable de la répartition.
La décision du préfet doit se fonder sur plusieurs critères : l'implantation territoriale des équipements, même dans de petites communes ; la situation financière des communes concernées et celle de l'EPCI ; la contribution de ces communes au financement de l'EPCI ; leur poids démographique au sein de l'EPCI.
Dans le cas évoqué, les deux communes situées dans l'Orne ont, en raison de leur situation géographique, des liens très étroits avec la communauté de communes du Saosnois, principalement située dans la Sarthe.
Pour cette raison, ni le schéma départemental de coopération intercommunale de la Sarthe ni celui de l'Orne ne prévoient le retrait de ces collectivités de la communauté de communes du Saosnois et leur rattachement à la communauté de communes du pays bellêmois. Les conditions financières d'un tel retrait n'ont donc pu être expertisées par les services de l'État.
En tout état de cause, elles doivent être conformes aux principes que je viens de rappeler et ne sauraient se limiter à la répartition de l'encours de dette, les éléments d'actif devant nécessairement être pris en considération.
Enfin, compte tenu du cadre législatif existant, le Gouvernement n'envisage pas la création d'un fonds de soutien pour les communes changeant d'établissement de coopération intercommunale. Il n'est pas davantage prévu de créer une structure d'arbitrage chargée de trancher les différends pouvant survenir au sein des EPCI. En cas de difficulté, il revient au représentant de l'État dans le département de prendre, selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales, et sous le contrôle du juge administratif, les mesures appropriées.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, j'aurais dû, au préalable, vous présenter mes excuses pour ne pas avoir assisté à l'inauguration du stade d'Alençon, mais le Sénat examinait alors le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Sachez que j'aurais eu grand plaisir à vous accueillir avec mon ami Joaquim Pueyo, au côté duquel j'ai beaucoup lutté l'an dernier pour qu'il soit élu à l'Assemblée nationale ; il l'a été et j'en suis très heureuse.
Cette parenthèse étant refermée, ce que vous m'avez indiqué est plutôt une bonne nouvelle, et je vous en remercie.
Je présume que les mesures à prendre en l'occurrence doivent émaner et du préfet de la Sarthe et de celui de l'Orne, puisque ces deux départements sont concernés. Je leur transmettrai donc la réponse très encourageante que vous m'avez apportée ce matin.
- page 4297
Page mise à jour le