Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 22/11/2012
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des crèches suite à l'application à partir du 1er janvier 2013 de la circulaire relative à la prestation de service unique qui demande à ces structures de fournir des prestations matérielles supplémentaires (repas, couches, produits de toilette
) sans augmenter le prix de journée.
Les trésoreries de ces lieux d'accueil sont déjà fragiles et cette décision inquiète les élus qui seront forcément sollicités pour soutenir ces structures.
Elle demande l'abrogation de la directive d'autant que le parti socialiste s'était engagé à revenir sur le décret « Morano » et à exclure les modes d'accueil du champ d'application de la directive européenne « Services ».
- page 2631
Transmise au Ministère chargé de la famille
La question a été retirée
Page mise à jour le