Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 22/11/2012
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le logement ancien en centre-ville.
Depuis longtemps, les efforts en termes de budget se sont principalement concentrés sur le développement de nouveaux logements, en ne portant pas suffisamment d'attention aux logements anciens. Aujourd'hui, dans certaines villes françaises, la place vient à manquer pour la création de nouveaux logements, alors que dans le même temps, les logements anciens, moins attractifs pour de futurs acquéreurs, car manquant souvent de confort, se vident.
Aujourd'hui, la législation autorise le primo accédant à bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ+) lors d'une acquisition dans le parc immobilier ancien mais les conditions d'accès à ce prêt préférentiel sont draconiennes ; en effet, l'administration fiscale ne retient cette possibilité que pour des travaux de réhabilitation très lourds, du type gros œuvre, travaux sur les fondations, les planchers porteurs, les murs porteurs et les travaux de second œuvre. Ce qui ne correspond pas forcément à une bonne partie du patrimoine immobilier vacant en France. Par ailleurs, il faut noter que, si le primo accédant achète un bien qui est vraiment très dégradé et qu'il est éligible au PTZ+, il ne peut à ce jour bénéficier des aides de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) avant cinq ans ! Alors que compte tenu de l'état initial de son bien, il va devoir supporter des dépenses considérables pour le réhabiliter. Cela n'incite pas les jeunes ménages à investir dans les centres anciens des villes.
Aussi, ne serait-il pas intéressant d'élargir le programme « Habiter Mieux » en faveur de la lutte contre la précarité énergétique aux ménages « aux ressources majorées » (qui ont environ 25 000 € de revenus imposables) ; ils pourraient alors bénéficier des aides de ce programme et l'impact du programme serait plus important.
Plus généralement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour valoriser l'accession à la propriété dans le logement ancien.
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Réponse du Ministère chargé du développement publiée le 24/04/2013
Réponse apportée en séance publique le 23/04/2013
M. Raymond Couderc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis longtemps, nos efforts budgétaires se sont principalement concentrés sur le développement de nouveaux logements, sans porter assez d'attention aux logements anciens. Aujourd'hui, dans certaines villes françaises, la place vient à manquer pour la création de nouveaux logements, alors que, dans le même temps, les logements anciens, moins attractifs pour de futurs acquéreurs - ils manquent souvent de confort -, se vident.
Aujourd'hui, la législation autorise le primo-accédant à bénéficier du PTZ + lors d'une acquisition dans le parc immobilier ancien, mais les conditions d'accès à ce prêt préférentiel sont draconiennes. En effet, l'administration fiscale ne retient cette possibilité que pour des travaux de réhabilitation très lourds - gros uvre, travaux sur les fondations, les planchers porteurs, les murs porteurs et les travaux de second uvre -, ce qui ne correspond pas forcément à l'ensemble du patrimoine immobilier vacant en France.
Par ailleurs, il faut noter que, si le primo-accédant achète un bien vraiment très dégradé et éligible au PTZ +, il ne peut, à ce jour, bénéficier des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat avant cinq ans, et ce alors que, compte tenu de l'état initial de son bien, il va devoir supporter des dépenses considérables pour le réhabiliter.
Cela n'incite pas les jeunes ménages à investir dans les centres anciens des villes.
Dans ces conditions, ne serait-il pas intéressant d'élargir le programme « Habiter mieux » en faveur de la lutte contre la précarité énergétique aux ménages qui disposent de ressources dites « majorées », ceux qui ont environ 25 000 euros de revenus imposables ? Ils pourraient alors bénéficier des aides de ce programme dont l'impact serait plus important.
Plus généralement, pourriez-vous expliquer à la représentation nationale les mesures que le Gouvernement entend prendre pour valoriser l'accession à la propriété dans le logement ancien ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement. Monsieur le sénateur, je vais vous répondre à la place de Mme Cécile Duflot, retenue à l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement est bien évidemment conscient des difficultés que rencontrent les ménages au moment d'envisager l'achat d'un logement, qu'il soit neuf ou ancien, que des travaux soient ou non à réaliser.
C'est, d'ailleurs, la raison pour laquelle nous avons décidé d'engager un plan ambitieux. Le 21 mars 2013, le Président de la République a annoncé une série de vingt mesures en faveur de la construction et de la rénovation énergétique des logements.
Ce plan s'ajoute aux réformes du dispositif Duflot, pour l'investissement locatif, et du PTZ +, s'agissant de l'accession à la propriété, modifications intervenues à la fin de 2012.
Ces modifications renforçaient des évolutions engagées dès le début de cette même année 2012 par le précédent gouvernement. Afin de contenir la dépense publique et de soutenir le secteur de la construction, le PTZ + avait été recentré sur le neuf, tout en maintenant la possibilité de bénéficier de ce dispositif pour l'acquisition d'un logement ancien dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants. Nous avons maintenu ce recentrage sur le neuf, car il répond à la nécessité de concentrer l'aide là où elle doit être le plus efficace.
En outre, depuis le 1er juin 2012, un logement qui fait l'objet de travaux de remise à neuf au sens de la TVA peut également bénéficier d'un PTZ +, avec la même aide que pour un logement neuf. Cette mesure répond aux objectifs que vous avez mentionnés, la réhabilitation des centres-villes, par exemple, et la lutte contre l'étalement urbain. Pour faciliter sa mise en uvre par les banques, elle s'appuie sur les dispositions d'ordre fiscal existantes.
Par ailleurs, afin d'encourager la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique de ces logements, il est maintenant possible de cumuler un PTZ + avec un éco-prêt à taux zéro, sous réserve de non-cumul des assiettes de financement.
Le plan annoncé le 21 mars dernier par le Président de la République répond à deux des engagements pris pendant la campagne électorale : d'une part, construire 500 000 logements par an ; d'autre part, assurer la rénovation énergétique de 500 000 logements par an.
Concrètement, les ménages de la classe moyenne disposeront d'une prime de 1 350 euros pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Cette prime s'ajoutera aux aides existantes
En outre, le programme « Habiter mieux », que vous avez mentionné, sera renforcé et fera l'objet d'un relèvement des plafonds de ressources. Les ménages modestes qui auront acheté un logement ancien non éligible au PTZ + pourront ainsi bénéficier des aides de l'ANAH pour réaliser leurs travaux.
Les autres mesures du plan permettront de réussir son déploiement sur l'ensemble du territoire, de simplifier les normes de construction, de raccourcir les délais de procédure de construction et de construire là où les besoins sont les plus forts, notamment en ville.
M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc.
M. Raymond Couderc. Monsieur le ministre, permettez-moi d'insister sur le fait que l'on peut avoir les meilleures intentions du monde, imaginer des dispositifs extraordinaires - sur le papier ! - qui devraient normalement porter des fruits. Il n'empêche que, dans la réalité, les conditions d'éligibilité sont tellement restrictives que l'effet ne se fait pas sentir sur le terrain. Je pense qu'un premier bilan des mesures annoncées fera apparaître que ces dispositifs ne sont pas utilisés, tout simplement parce que les conditions d'éligibilité ne sont pas adaptées au public susceptible d'en profiter.
Je crois qu'il faut véritablement réfléchir à ce qu'est la réalité du terrain.
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