Maintien des services de l'État dans les territoires

Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 22/11/2012

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la présence de l'État et des services publics dans les territoires.

La situation actuelle d'indécision à ce sujet n'a de cesse de préoccuper les élus et plusieurs questions de sénateurs de divers horizons sont toujours sans réponses. En effet, la présence de l'État dans les territoires ruraux semble menacée : d'abord l'avenir des sous-préfectures, dans la Vienne, celles de Montmorillon et Châtellerault connaissent actuellement une restructuration de leurs actions. Elles sont dépossédées de leurs services dédiés aux permis de conduire (commissions médicales, rétention de permis…) et tout cela sans concertation. Ces services font l'objet d'une recentralisation vers la préfecture de région de Poitiers. Cette mesure fragilise un peu plus les territoires, succombant ainsi à la logique comptable au détriment de la place de l'État dans la ruralité. L'intérêt des sous-préfectures n'est plus à prouver, notamment en termes de cohésion sociale, territoriale et d'action économique puisqu'il correspond bien souvent au dernier lieu de contact entre l'État, les élus et les citoyens. La situation actuelle de l'emploi nécessite la présence du service public de Pôle Emploi. Dans la Vienne, la ville de Montmorillon possède une antenne de Pôle Emploi qui effectuait jusqu'alors des permanences 4,5 jours par semaine à Chauvigny, située à 30 minutes de route. Or, depuis quelques mois, ces permanences ont été réduites à une journée par semaine et uniquement sur rendez vous. Il est nécessaire de rappeler qu'elles ont été définies dans le cadre d'un partenariat passé avec cette institution et la structure « Maison des Services Publics » créée par le pays avec le concours des collectivités et dans laquelle tous les acteurs de l'emploi sont présents (CAP Emploi, conseil général, conseil régional, mission locale…). Cette situation n'est pas acceptable pour un territoire touché par des difficultés importantes d'emploi et pour les personnes en recherche de travail.

Il souhaiterait savoir ce que sont devenus les engagements électoraux pris il y a quelques mois en faveur de la ruralité. Il voudrait aussi connaitre, les intentions du Gouvernement sur ces deux sujets : les préfectures seront-elles maintenues et renforcées dans leur rôle de point de contact de proximité entre l'État et les territoires ou seront-elles sacrifiées au profit d'une révision générale des politiques publiques masquée, d'une part et si la présence de Pôle Emploi, dans les territoires avec la situation préoccupante que l'on connait n'est-elle pas prioritaire, d'autre part ?

Publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2630

Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 27/03/2013

Réponse apportée en séance publique le 26/03/2013

M. Alain Fouché. Madame la ministre, ma question concerne la présence de l'État et des services publics dans nos territoires.

Je précise pour commencer que j'ai toujours défendu les services publics en milieu rural, quels que soient les projets des différents gouvernements. Ainsi, je n'ai pas soutenu le gouvernement qui avait décidé de supprimer des tribunaux d'instance ou encore des classes dans les écoles. Je suis donc très à l'aise pour intervenir aujourd'hui.

Voilà quelques mois, le nouveau pouvoir a formulé des promesses sur le maintien des services publics. Malgré tout, nous nous trouvons dans une situation d'indécision, qui préoccupe tous les élus. La présence de l'État dans les territoires ruraux semble menacée. Je pense en particulier à l'avenir des sous-préfectures, à propos duquel j'ai lu, dans le journal Le Monde daté du 19 mars dernier, un article qui m'a rendu très inquiet.

Par exemple, en ce moment, dans mon département de la Vienne, les sous-préfectures de Montmorillon et de Châtellerault subissent une restructuration, voire un rabotage de leurs missions.

La sous-préfecture de Montmorillon vient d'être dépossédée de ses services dédiés au permis de conduire - commissions médicales, rétention de permis... -, sans concertation naturellement. Selon ce qui m'a été indiqué à la préfecture de région, il est même envisagé de lui retirer des compétences dans le domaine de la pêche. Toutes ces missions font l'objet d'une recentralisation au niveau de la préfecture.

Ce faisant, on fragilise un peu plus les territoires, et je crains que l'on ne revienne sans le dire à une logique comptable comparable à la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Madame la ministre, l'intérêt des sous-préfectures n'est plus à prouver : bien souvent, elles sont le dernier lieu de contact entre l'État, les élus et les citoyens.

Dès lors, quel est l'intérêt de tout recentraliser à l'échelon des préfectures et des capitales départementales ? D'ailleurs, je rappelle que c'est exactement la même logique qui a inspiré la réforme des tribunaux d'instance, que l'opposition d'alors avait critiquée... Je me souviens même que l'actuel Président de la République avait quitté la préfecture, où la ministre s'était déplacée pour évoquer cette question ! Du reste, je note que ces tribunaux n'ont toujours pas été rétablis.

Ne serait-il pas préférable de déconcentrer certaines missions essentielles pour le fonctionnement de la ruralité ? A-t-on oublié le rapport Patriat sur les sous-préfectures ?

Les élus ruraux, inquiets de la réforme des cantons, ont un sentiment d'abandon. Cette situation est difficilement acceptable pour des populations touchées par des difficultés importantes.

Madame la ministre, je sais l'intérêt que vous portez à la ruralité. Pouvez-vous rassurer les personnels, les élus et les habitants qui s'inquiètent et nous dire quels sont les projets du Gouvernement pour les sous-préfectures ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question.

Vous mettez l'accent sur un point qui continue de préoccuper tous les membres du Gouvernement, en particulier s'agissant des zones rurales. Comme vous, j'ai le sentiment que ces dernières se sentent abandonnées et ont l'impression d'être victimes une certaine indécision.

Au problème que vous évoquez, le Gouvernement essaie d'apporter deux types de solutions. Les premières concernent les sous-préfectures ; les secondes, les services publics de façon plus générale.

S'agissant des sous-préfectures, elles constituent un échelon indispensable : c'est un lieu de solidarité et de cohésion sociale. Nous sommes tous d'accord sur ce point.

C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur - au nom duquel je réponds sur ce point, les sous-préfets relevant de son autorité - a mis en place une commission d'évaluation qui, de façon tout à fait impartiale, s'est déplacée dans nos sous-préfectures pour se rendre compte des missions qui sont aujourd'hui les leurs et des améliorations devant être apportées aux conditions de travail de leurs agents.

Bien évidemment, il n'est pas question aujourd'hui de revenir à un dispositif « à la mode RGPP ». Il est question de mettre en place des structures qui répondent aux attentes de nos citoyens et leur apportent les meilleures réponses possibles.

Ce travail d'évaluation est en cours. Après restitution, il sera soumis aux élus pour négociation, conformément à la méthode du Gouvernement, qui privilégie l'écoute et la concertation.

Je peux vous assurer qu'il ne s'agit en rien de recentraliser pour recentraliser, à l'échelon régional. Notre volonté est d'apporter un meilleur service, tout en maîtrisant les dépenses.

S'agissant plus globalement de la réflexion sur les services que l'on doit aux citoyens et de la réforme de l'action publique, elles relèvent d'un domaine partagé entre le ministre de l'intérieur, M. Manuel Valls, et la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, Mme Marylise Lebranchu. Elles relèvent également de la compétence de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Ensemble, nous essayons d'étudier les modalités les plus à même d'apporter des services cohérents répondant aux besoins de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire.

Monsieur le sénateur, soyez assuré que nous recherchons des solutions efficaces et durables et que nous mettons tout en œuvre pour que le meilleur service soit rendu aux concitoyens sur nos territoires fragilisés.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Oui, dans les territoires ruraux, nous sommes inquiets. Quand nous voyons que d'autres services, comme les gendarmeries ou les perceptions, disparaissent, nous avons l'impression que les suppressions continuent de plus belle.

J'ai pris bonne note de l'évaluation en cours. Je souhaite que la concertation que vous avez évoquée ait lieu, que l'on tienne bien compte des facteurs spécifiques de la ruralité et que l'on ne supprime pas les sous-préfectures, qui jouent un rôle majeur dans le dispositif français.

Publiée dans le JO Sénat du 27/03/2013 - page 2397