Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 22/11/2012
Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'actualisation des conditions de renouvellement du permis de conduire international.
Le permis de conduire français est reconnu par convention dans tous les États membres de l'Union européenne mais, en dehors de cet espace, certains pays exigent la présentation d'un permis de conduire international. Délivré pour une durée de trois ans, le permis international est renouvelable une seule fois, si la demande est réalisée un mois avant la date d'expiration initiale. Il comporte un emplacement réservé pour un tampon donnant lieu à sa prorogation.
Ce sujet qui avait déjà fait l'objet d'une interrogation de la sénatrice en 2010 a permis d'harmoniser les modalités de renouvellement de ce permis, auparavant variables en fonction des services préfectoraux. Le renouvellement intervient dans les mêmes conditions que la première demande : le demandeur doit de nouveau justifier de son identité et de la validité de son permis français. Il suffirait alors de l'apposition d'un tampon pour proroger le permis.
Mais deux photographies d'identités récentes sont à nouveau demandées lors d'un renouvellement et généralement elles diffèrent de la première photo déjà apposée sur le permis international. Dans une perspective de simplification des démarches administratives, elle s'interroge sur la nécessité de fournir ces deux nouvelles photographies. En outre, l'exigence du permis international variant selon les pays étrangers, c'est au voyageur de s'en assurer auprès des services consulaires du pays concerné. Elle aimerait que cette information soit intégrée sur le site des ambassades de France et de façon claire dans la rubrique conseils aux voyageurs du site www.diplomatie.gouv.fr. Enfin, elle aimerait connaître les incidences de la mise en place du nouveau permis de conduire national sécurisé sur le permis de conduire international. Va-t-il évoluer, disparaître ou conserver la même forme ?
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La question est caduque
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