Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 22/11/2012
Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du centre de détention de Melun.
Ancien couvent construit sur l'île Saint-Étienne, le bâtiment est transformé en prison en 1808 et devient l'une des premières maisons centrales en France. Des travaux conséquents ont été réalisés entre 1859 et 1863 afin de reconstruire la quasi-totalité des bâtiments mais depuis lors la bâtisse n'a que peu changé.
Ce constat avait amené l'État, par la voix du précédent Garde des sceaux, à annoncer la fermeture en 2015 de la prison de Melun dans le cadre de la fermeture des établissements pénitentiaires les plus vétustes de France. Les élus de Melun s'étaient félicités de cette décision qui allait alors ouvrir de nouvelles perspectives pour cette partie de l'île Saint-Étienne dont la vocation est de devenir le cœur culturel, universitaire et touristique de la ville préfecture de Seine-et-Marne. Or, des informations allant dans le sens contraire de la fermeture de la prison ont été diffusées et provoquent l'inquiétude des élus qui ont fait le choix d'une réflexion sur le devenir des bâtiments actuellement occupés par la prison.
C'est dans cet état d'esprit qu'il a été confié, en 2011, à l'école d'architecture Villes et territoires de Marne-la-Vallée, le soin de proposer un projet de réaménagement de cette partie de l'île Saint-Étienne. Afin que la réflexion engagée se poursuive concrètement, elle souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement sur ce dossier important pour l'attractivité de Melun et de son agglomération.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/01/2013
Réponse apportée en séance publique le 15/01/2013
Mme Colette Mélot. Monsieur le ministre, le maire de Melun a écrit le 20 octobre 2012 un courrier à Mme la garde des sceaux portant sur la question du devenir du centre de détention de Melun, préfecture de Seine-et-Marne et ville dont je suis élue. Il n'a pas encore reçu de réponse à ce jour. C'est pourquoi je souhaiterais interroger le Gouvernement sur ses intentions précises quant à l'avenir de ce centre. Ce dossier est essentiel pour l'attractivité notamment économique, universitaire et touristique de Melun et de son agglomération.
Situé au cur de l'île Saint-Étienne, berceau historique de la ville, l'actuel centre de détention fut d'abord un couvent, transformé en 1808 en prison pour devenir l'une des premières maisons centrales en France.
Des travaux importants ont été réalisés entre 1859 et 1863 afin de reconstruire la quasi-totalité des bâtiments. Depuis lors, la configuration de l'ensemble n'a guère changé.
Ce constat avait amené l'État, par la voix du précédent garde des sceaux, à annoncer la fermeture en 2016 de la prison de Melun dans le cadre de la fermeture des établissements pénitentiaires les plus vétustes de France.
Les élus de Melun, ainsi que ceux de l'agglomération, s'étaient unanimement félicités de cette décision qui allait ouvrir de nouvelles perspectives pour cette partie de l'île Saint-Étienne, dont la vocation est de devenir le cur culturel, universitaire et touristique de la préfecture de Seine-et-Marne.
Or des informations allant dans le sens contraire de la fermeture de la prison ont été diffusées et provoquent notre inquiétude, car nous avions déjà mené une réflexion sur le devenir des bâtiments actuellement occupés par la prison.
C'est dans cet état d'esprit qu'avait été confié, en 2011, à l'École d'architecture de la ville et des territoires de Marne-la-Vallée le soin de proposer un projet de réaménagement de cette partie de l'île Saint-Étienne, et ce dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de Melun, qui sera approuvé au cours de cette année 2013.
Afin que la réflexion engagée se poursuive sereinement et concrètement, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter votre éclairage sur ce dossier important, qui met en jeu l'attractivité du territoire melunais et les potentialités de développement, notamment universitaire, portés par la communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je tiens tout d'abord à vous exprimer les regrets de Mme la garde des sceaux, qui ne peut être présente en cet instant et m'a chargé de vous transmettre sa réponse. Mais le hasard fait que je connais bien votre territoire, ainsi que la nature des projets portés tant par la ville que par l'agglomération.
Vous avez interrogé Mme la garde des sceaux sur l'avenir du centre de détention de Melun, dont vous souhaitez la fermeture afin d'y construire une infrastructure à vocation différente. Cet établissement, doté d'une capacité théorique de 310 places réparties sur 310 cellules, héberge 289 personnes détenues, soit un taux d'occupation de 93,8 % en cellule individuelle.
Le précédent gouvernement avait en effet envisagé la construction de trois nouveaux grands établissements en Île-de-France et avait indiqué que, dans cette perspective, le centre de Melun pourrait être fermé à terme. Néanmoins, aucun financement n'était programmé à cette fin et les terrains restaient à trouver.
Le gouvernement actuel entend, quant à lui, concentrer les moyens d'investissement pénitentiaire sur la rénovation des établissements les plus dégradés plutôt que sur la construction de nouveaux établissements au nombre de places démesuré.
Je vais maintenant vous indiquer clairement les raisons pour lesquelles la fermeture du centre pénitentiaire de Melun ne paraît pas opportune.
Premièrement, afin d'améliorer les conditions de détention au sein de ce centre, l'établissement fait l'objet de travaux réguliers d'entretien et de maintenance. Ainsi, depuis 1999, 2,5 millions d'euros ont été investis sur le site.
Certes, le maintien durable de cet établissement va nécessiter des travaux de mise aux normes. C'est pourquoi Mme la garde des sceaux a demandé à ses services d'en évaluer le coût ainsi que la faisabilité.
Deuxièmement, l'établissement est exemplaire en matière de travail pénitentiaire, activité qui occupe d'ailleurs une place majeure dans l'organisation du site.
Troisièmement, l'établissement fonctionne également très bien sur le plan de la prise en charge des personnes détenues. La bonne articulation de l'intervention des personnels de surveillance et de direction, des personnels administratifs, du service pénitentiaire d'insertion et de probation, de l'Unité de consultation et des soins ambulants ainsi que des autorités extérieures, l'autorité judiciaire en particulier, favorise la qualité de l'accompagnement en détention et la préparation de la sortie, notamment dans le cadre des aménagements de peine, dont le nombre est relativement important.
Quatrièmement, enfin, au sein de l'établissement, les relations entre les différents intervenants sont particulièrement bonnes et participent à la qualité de la prise en charge.
S'agissant d'un établissement qui n'est pas surpeuplé et qui dispose de cellules individuelles non vétustes, offrant donc des conditions de réinsertion professionnelle reconnues par tous, il n'y a pas de raison, du point de vue pénitentiaire, de le fermer, même si le Gouvernement peut entendre le souhait légitime des élus locaux de récupérer le site.
Vous l'aurez compris, madame la sénatrice, la fermeture du centre pénitentiaire de Melun n'est pas envisagée par Mme la garde des sceaux, ni à court ni à moyen terme.
Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Monsieur le ministre, je vous remercie de la clarté de cette réponse. Je comprends fort bien les arguments que vous avez développés. Il est vrai que cet établissement, qui a été entretenu, est exemplaire. Les détenus peuvent y travailler dans des ateliers prévus à cet effet. Toutefois, vous devez aussi comprendre, monsieur le ministre, puisque vous connaissez notre territoire, que cet établissement occupe trois hectares dans le centre-ville et que, de nos jours, l'emplacement pourrait être dévolu à d'autres activités. Nous ne pouvons donc que regretter la non-fermeture de cet établissement.
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