Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 15/11/2012
Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de réexaminer le dispositif de la taxe d'aménagement.
Depuis le 1er mars 2012, cette taxe est venue se substituer aux différentes taxes locales d'urbanisme (taxe locale d'équipement, taxe départementale pour le financement du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, taxe départementale des espaces naturels sensibles). Le calcul de l'assiette de la taxe inclut toutes les opérations faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme y compris les dépendances telles les abris de jardin. Or cette taxe, ajoutée à la part départementale qui s'applique sur ce genre de construction, occasionne pour les particuliers une contribution plus élevée et disproportionnée à l'importance de ces constructions.
Elle souhaiterait savoir si un abri de jardin en bois qui est démontable doit être assujetti à la TLE et si, le cas échéant, la commune peut, dans un but social, renoncer à percevoir la TLE applicable à ce type de construction.
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Transformée en Question écrite (n°03189)
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