Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 15/11/2012
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi n° 296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, déposée le 16 octobre 2012à l'Assemblée nationale. Cette proposition ne fait que reprendre un article contre lequel s'étaient élevés, en 2011, de nombreux sénateurs dans le cadre de l'examen de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi Fourcade.
À l'époque, en effet, cette mesure avait été insérée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale afin de donner la possibilité aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents lorsqu'ils faisaient appel à un prestataire de santé, membre d'un réseau de soins avec lequel elles avaient conclu un contrat. Supprimé par plusieurs amendements au Sénat, puis réintégré lors de la commission mixte paritaire sous la forme d'une expérimentation, l'article avait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel dans la mesure où il n'avait pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale.
Suite au dépôt de la proposition de loi, il a été annoncé que serait confié au Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) une "réflexion sur les réseaux de soins" qui pourrait déboucher, "avant la fin du premier semestre 2013", sur des propositions "visant à garantir l'accès à des soins de qualité", notamment pour les soins dentaires et d'optique, mais "pas exclusivement".
À ce jour, toujours convaincu qu'une modulation des prestations prises en charge, selon que l'assuré choisit de recourir ou non à un professionnel de santé membre du réseau, va à l'encontre de notre système de santé basé notamment sur l'équité, la qualité et le libre choix du patient, il lui demande si elle entend effectivement saisir le HCAAM et de quelle manière elle envisage de faire évoluer ce dossier.
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Réponse du Ministère chargé de la francophonie publiée le 19/06/2013
Réponse apportée en séance publique le 18/06/2013
M. Yves Détraigne. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la proposition de loi n° 296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre dernier.
Ce texte, qui comportait initialement un article unique, en compte désormais trois ; il définit les principes de fonctionnement des réseaux de soins constitués par les organismes complémentaires en santé, mutuelles, assureurs ou institutions de prévoyance.
Toutefois, il ne fait que reprendre un article de la loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi Fourcade », article contre lequel s'étaient élevés de nombreux sénateurs en 2011.
À l'époque, en effet, la mesure en cause avait été insérée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, afin de donner la possibilité aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents lorsque ces derniers faisaient appel à un prestataire de santé membre d'un réseau de soins avec lequel elles avaient conclu un contrat.
Supprimé à la suite de l'adoption de plusieurs amendements au Sénat, puis réintégré lors de la commission mixte paritaire sous la forme d'une expérimentation, le dispositif avait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel parce qu'il n'avait pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale.
À la suite du dépôt de la proposition de loi par le président du groupe socialiste, républicain et citoyen à l'Assemblée nationale, il avait été annoncé que serait confiée au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le HCAAM, une « réflexion sur les réseaux de soins » qui pourrait déboucher, « avant la fin du premier semestre 2013 », sur des propositions « visant à garantir l'accès à des soins de qualité », notamment pour les soins dentaires et optiques, mais « pas exclusivement ».
À ce jour, toujours convaincu qu'une modulation de la prise en charge des prestations selon que l'assuré choisit ou non de recourir à un professionnel de santé membre d'un réseau va à l'encontre des principes de notre système de santé, fondé notamment sur l'équité et le libre choix du patient, je vous saurais gré, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer où en est exactement la saisine du HCAAM et de quelle manière le Gouvernement envisage, le cas échéant, de faire évoluer ce dossier.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie. Monsieur le sénateur, la priorité est de permettre l'accès aux soins pour tous les Français. Cela implique de conforter l'assurance maladie obligatoire et de généraliser la couverture complémentaire, comme l'a demandé le Président de la République. Ces dernières prennent en charge la plus grande part des frais engagés pour certains soins : prothèses dentaires, optique, audioprothèses.
Les réseaux de soins permettant la négociation de tarifs favorables aux patients, l'accès aux soins s'en trouve amélioré. Pour les plus modestes de nos concitoyens, le Gouvernement a pris des mesures significatives. Le décret revalorisant le plafond de la couverture maladie universelle, la CMU, et de l'aide pour une complémentaire santé, l'ACS, a été publié au Journal officiel ce matin. Il ouvre des droits nouveaux à 750 000 de nos concitoyens. La possibilité de mettre en place de tels réseaux est aujourd'hui offerte sans restriction aux compagnies d'assurance et aux institutions de prévoyance, mais les mutuelles ne peuvent proposer à leurs adhérents des contrats de complémentaire santé intégrant de telles dispositions.
La proposition de loi relative aux réseaux de soins déposée par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale permet de placer les mutuelles dans une situation identique à celle des autres complémentaires. Ce texte, qui sera très certainement examiné au mois de juillet par votre assemblée, encadre les réseaux de soins, à la différence de la loi dite « Fourcade », que vous avez évoquée dans votre question. Désormais, tous les réseaux de soins devront respecter le principe de libre choix de son professionnel par le patient, ainsi que des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Une information complète devra être offerte aux assurés par la complémentaire santé.
Par ailleurs, les réseaux de soins ne pourront pas conduire à modifier les tarifs des médecins et des autres professionnels dont les honoraires sont fixés par la convention. J'insiste sur ce point, qui a fait l'objet de nombreuses discussions à l'automne dernier avec les professionnels. En revanche, les réseaux pourront concerner l'optique, les prothèses dentaires ou encore les audioprothèses.
La place des réseaux de soins est pleinement prise en compte par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie dans le cadre de la mission sur la généralisation de la protection complémentaire que la ministre des affaires sociales et de la santé lui a confiée au mois de mars dernier. Cette instance rendra publiques très prochainement les conclusions de ses travaux.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Madame la ministre, je vous remercie de la précision de cette réponse. Il est bon que le développement d'offres complémentaires soit encadré et que soit préservée la liberté de choix du médecin.
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