Question de Mme GONTHIER-MAURIN Brigitte (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 01/11/2012
Mme Brigitte Gonthier-Maurin souhaite interroger M. le ministre de l'économie et des finances sur le pôle statistique de l'INSEE, créé à Metz par le précédent Gouvernement.
Ce projet de délocalisation de la statistique publique voulu par M. Nicolas Sarkozy et auquel elle s'était opposée en 2008, s'est aujourd'hui concrétisé par l'ouverture le 1er septembre 2011 d'un centre à Metz. Au 1er janvier 2012, selon les indications du précédent Gouvernement, le centre statistique de Metz devait compter 78 agents pour atteindre 180 personnes début 2013. Ce centre est actuellement localisé dans le bâtiment TDF situé sur le Technopôle de Metz que la direction de l'INSEE loue et devrait s'installer définitivement dans l'ancienne gare, après rénovation. Il s'agit d'un projet impliquant une lourde opération à la fois immobilière et budgétaire qui ne pourrait être achevée qu'en 2015.
Elle souhaite donc d'abord savoir si ce schéma a été validé par le nouveau Gouvernement. Si tel est le cas, elle souhaite savoir quelles sont les intentions du ministère de l'économie et des finances en termes de développement de ce centre et de redéploiement des agents de l'INSEE sur le site de Metz. Le centre de Metz comporte actuellement deux piliers en cours de construction : les statistiques sociales et locales ainsi qu'un centre de service en ressources humaines. Un troisième pilier vise la constitution d'un centre informatique. Le projet initial prévoyait la création d'un centre d'exploitation informatique et son déploiement par le regroupement des services de production informatique déjà existants à l'INSEE dans trois centres dédiés. Compte tenu du faible nombre d'agents de l'INSEE à avoir rejoint Metz, sur la base du volontariat conformément au rapport « Cotis-Duport » qui avait posé les termes de la création du centre statistique de Metz, ce regroupement n'est pas sans poser des interrogations quant au risque de perte d'expérience et d'expertise professionnelles des agents actuellement en poste dans les centres déjà existants.
Elle s'interroge sur les conséquences en termes d'emplois de ce regroupement alors que la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux s'applique à l'INSEE qui se trouverait dès lors fragilisé dans ces missions.
Elle lui demande donc si ce projet de regroupement sera bien mené, sachant que les organisations syndicales réclament a minima que le réseau régional actuel constitué de vingt-quatre directions soit stabilisé et donc que le projet de Metz soit gelé.
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Réponse du Ministère du commerce extérieur publiée le 19/12/2012
Réponse apportée en séance publique le 18/12/2012
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, je ne reviens pas sur la méthode et les raisons qui ont prévalu dans la décision de Nicolas Sarkozy de délocaliser une partie des agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE, à Metz.
Sur les 1 500 emplois publics qui avaient été promis aux élus mosellans, inquiets des conséquences des fermetures de casernes, l'INSEE devait contribuer à hauteur de 625 emplois.
Un centre statistique a donc ouvert à Metz le 1er septembre 2011. En septembre dernier, il comptait 130 agents, très majoritairement non-INSEE.
Ce centre loue actuellement des locaux sur le technopôle de Metz d'une capacité d'accueil de 180 agents. C'est une situation transitoire, puisque l'État a acquis, au début de 2011, pour 8 millions d'euros, le bâtiment de l'ancienne gare de Metz où ce centre est censé être pérennisé, après de lourds travaux de rénovation estimés à plus de 34 millions d'euros. Je dis « censé » car la finalisation de cette opération n'est pas tranchée. Pour preuve, à ma connaissance, aucun marché n'a encore été notifié. Et le ministre de l'économie et des finances, qui devait visiter le centre de Metz hier, a reporté sa visite pour la seconde fois.
Ce projet pose en effet de multiples problèmes, qui devraient plaider en faveur de son arrêt.
Le rapporteur spécial à l'Assemblée nationale, M. Alain Fauré, a même estimé, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, qu'il était « grand temps de stopper cette opération, qui s'apparente à de la gabegie, et d'en revenir à des pratiques plus saines ». Il chiffre le coût total du projet à plus de 70 millions d'euros.
Je veux pour ma part insister sur les conséquences qu'il aurait sur le fonctionnement même de l'INSEE, puisqu'il s'agit en fait de déplacer à Metz des emplois exercés principalement dans les autres établissements régionaux, ainsi que dans les centres nationaux et services informatiques existants.
Nous sommes confrontés à deux réalités. Pour les agents originaires de l'INSEE, le volontariat pour rejoindre Metz n'a pas fonctionné. Pour les autres agents, issus principalement de l'administration pénitentiaire et du ministère de la défense, si les recrutements locaux n'ont jusqu'ici pas posé de problème, le ministre, dans une réponse aux deux rapporteurs spéciaux du Sénat MM. Bourquin et Ferrand à l'occasion du projet de loi de finances pour 2013, a indiqué : « Une éventuelle augmentation de rythme s'avérerait délicate, puisque ce sont essentiellement des fonctionnaires déjà présents sur le bassin messin qui postulent pour rejoindre le centre statistique. »
Dans le même temps, les départs à la retraite vont crescendo et la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux s'applique toujours à l'INSEE. Comment, dans ces conditions, ne pas imaginer que l'institut sera fragilisé dans ses missions si ce projet est maintenu ?
Ma question est donc simple, madame la ministre : le Gouvernement compte-t-il aller au bout de ce déploiement ? Si oui, avec quels agents et en fermant quels centres ? Ou accepte-il ce que réclame l'intersyndicale des agents de l'INSEE, à savoir le gel du projet de Metz ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Madame la sénatrice, vous avez souhaité interroger M. le ministre de l'économie et des finances sur le pôle statistique de l'INSEE à Metz.
La décision de créer un centre statistique à Metz a été prise par le gouvernement précédent en 2008 afin de compenser, en partie seulement d'ailleurs, les pertes d'emploi causées par la refonte de la carte militaire. Cette création s'inscrit dans le cadre d'une opération plus vaste, impliquant des établissements publics et différents ministères, pour un total de 1 500 emplois à transférer.
Le centre statistique de Metz, comme vous l'avez rappelé, a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux loués sur le technopôle de Metz, le bâtiment TDF. En septembre 2012, son effectif était de 130 agents INSEE.
Trois entités, sur les six initialement envisagées, sont d'ores et déjà actives : la production de statistiques sociales et locales ; le centre de services en ressources humaines, le CSRH, qui assure « en double » la gestion administrative des personnels de l'INSEE, afin de tester le nouveau progiciel de gestion SIRHIUS ; enfin, le centre d'exploitation informatique, qui a repris certaines fonctions relatives à la gestion à distance des postes de travail et qui continue à étendre son champ d'activité.
Dans le courant de l'année 2013, le centre statistique de Metz atteindra la capacité de ses locaux actuels, soit 180 agents. Son développement fait l'objet de réflexions, qui doivent intégrer différentes dimensions ; vous me permettrez de vous les rappeler.
Tout d'abord, du point de vue immobilier, l'État a acquis, au début de l'année 2011, le bâtiment de l'ancienne direction régionale de la SNCF à Metz. Aucun marché n'a été notifié à ce jour. Une réflexion va être engagée pour optimiser le coût du projet. Le site pourrait être utilisé aussi pour accueillir d'autres services de l'État.
Par ailleurs, le rythme de croissance du site dépend de la relative difficulté à recruter des personnels. Le volontariat des agents de l'INSEE se révèle pour le moins modéré. Si les recrutements d'agents locaux ne posent pas problème, une augmentation de rythme pourrait se faire au détriment d'autres administrations présentes sur le bassin messin.
En outre, les élus locaux demandent le respect des engagements de l'État quant au nombre d'emplois transférés.
Enfin, les représentants des personnels de l'INSEE sont opposés au développement du centre de Metz.
Un bilan de la mise en uvre des engagements des différents ministères a été réalisé récemment sous l'égide du cabinet du Premier ministre. Il a montré que le calendrier global des transferts d'emplois était jusqu'à présent respecté.
S'agissant du cas particulier de l'INSEE, le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici, envisage un déplacement à Metz au début de 2013.
En conclusion, madame la sénatrice, le ministre de l'économie et des finances confirme que le réseau des directions régionales de l'INSEE n'est pas menacé par le développement du site de Metz.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.
J'avais déjà dénoncé en 2008 les risques de désorganisation pour la statistique publique et le maintien des missions de l'INSEE de ces implantations locales et, bien sûr, les conséquences qui pouvaient en découler pour les collectivités territoriales. Mes craintes ne sont pas aujourd'hui apaisées. J'observe d'ailleurs que je ne suis pas la seule à m'être exprimée sur ce sujet, puisque d'autres élus ont déjà déposé des questions écrites et que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est fortement manifestée.
Vous avez rappelé que le centre de Metz comportait plusieurs unités. Il ne faut pas se cacher que l'objectif visé par la délocalisation est une recentralisation. J'en veux pour preuve que c'est aujourd'hui Metz qui traite les statistiques locales de l'appareil productif de quatre régions, à l'exception de la Lorraine elle-même puisqu'il existe pour l'instant une direction régionale à Nancy. Or, c'est un point sur lequel je voudrais insister, s'il est difficile pour les agents implantés localement de suivre l'activité économique de leur région, on imagine les difficultés qui s'ensuivraient si ce lien devait être totalement rompu.
Mon autre inquiétude, vous l'avez compris, porte sur le déploiement du centre d'exploitation informatique qui pourrait déclencher le regroupement de plusieurs services de production informatique déjà existants et la fermeture de certains d'entre eux, notamment Aix-en-Provence et Orléans.
Par ailleurs, je reste tout de même inquiète quant au coût global du projet si devait être activé le déplacement de 180 agents.
Madame la ministre, pour conclure, je souligne que les agents de l'INSEE ont besoin de sérénité et que celle-ci passe certainement par l'inactivation ou tout au moins le gel momentané de ce projet de Metz, qui suscite énormément d'inquiétudes, comme vous l'avez rappelé.
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