Question de M. de MONTGOLFIER Albéric (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 16/11/2012
Question posée en séance publique le 15/11/2012
M. Albéric de Montgolfier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances ; elle porte sur les difficultés de financement des collectivités et leurs conséquences sur l'activité économique.
De nombreuses communes, mais aussi des intercommunalités et des départements, rencontrent des difficultés d'accès au crédit : elles n'arrivent pas à emprunter, ou seulement à des taux élevés.
Les causes sont connues : la disparition de Dexia, l'application anticipée des ratios de « Bâle III », que les États-Unis ont unilatéralement décidé de reporter sine die, et le fait que les banques aient été privées d'une ressource de par l'augmentation du plafond du livret A.
Les solutions dégagées ne répondent actuellement que très partiellement aux difficultés. Malgré l'ouverture de crédits de la Caisse des dépôts et consignations, malgré l'intervention de La Banque postale, il manque plusieurs milliards d'euros pour financer les collectivités et les hôpitaux.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La faute à qui ?
M. Albéric de Montgolfier. Quand les collectivités arrivent à emprunter, c'est toujours pour des durées trop courtes. Dans ces conditions, comment financer des investissements lourds, tels que routes, réseaux d'eau ou d'assainissement ?
Le Gouvernement a donc récemment décidé de relever le plafond du livret A. Il va ainsi dégager une collecte supplémentaire. Ma question est la suivante : pourquoi ne pas utiliser cette épargne réglementée, cette collecte supplémentaire pour recréer un financement de long terme, à des taux bas, des collectivités, comme c'est le cas pour le logement social ?
Plus généralement, le Gouvernement a-t-il des solutions à nous proposer pour financer sur la durée les collectivités ?
Il y va de la survie des très nombreuses entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics qui dépendent de la commande publique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 16/11/2012
Réponse apportée en séance publique le 15/11/2012
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, la question que vous avez posée est au cur des préoccupations du Gouvernement.
Les collectivités locales, vous l'avez dit, ont en effet de plus en plus de difficultés à accéder aux différents crédits et le Gouvernement n'a pas attendu pour essayer de mettre en uvre des dispositions qui toutes concourent à leur donner les moyens de financement nécessaires alors que, vous le savez au moins aussi bien que moi, elles participent à plus de 71 % à l'investissement public.
Dans ce cadre, La Banque postale, qui avait déjà dégagé un milliard d'euros de crédits, dégagera la même somme en 2013. Surtout, car cela répond à un véritable besoin de nos petites collectivités locales, elle va permettre l'accès à des crédits inférieurs à 200 000 euros. Dès la semaine dernière, les demandes de crédit à hauteur de 100 000 euros ont pu être satisfaites, et ce seuil pourrait être abaissé à partir de l'année prochaine.
S'agissant de la Caisse des dépôts et consignations, 5 milliards d'euros de crédits ont pu être ouverts en 2012, soit 2 milliards d'euros dès le mois de mai puis 3 milliards d'euros dès le mois de juillet.
Je tiens en outre à souligner que, à la demande du Gouvernement, le taux d'emprunt de la Caisse a été sensiblement abaissé.
Il est essentiel de répondre aux besoins des collectivités et des hôpitaux, vous l'avez dit, et la question se pose de savoir si le doublement du livret A ne pourrait pas contribuer à y faire face. Il va de soi que le Gouvernement étudie cette hypothèse.
Vous le savez, la Caisse des dépôts et consignations mobilise des fonds d'épargne par le biais de deux modes de financement : l'affectation d'enveloppes de crédits à moyen terme pour des investissements non fléchés et à long terme pour des investissements thématiques. C'est sur cette enveloppe qu'il faut travailler, et c'est justement sur cette enveloppe que le doublement du plafond du livret A permettra de trouver des solutions. C'est en tout état de cause ce à quoi le Gouvernement travaille pour la prochaine échéance puisque, à la fin de cette année, la dernière enveloppe pluriannuelle aura été utilisée.
Je peux vous assurer de la volonté du Gouvernement et de sa détermination à trouver des solutions pour répondre aux besoins de financement des collectivités, afin que celles-ci puissent assurer les investissements auxquels elles doivent faire face, investissements qui sont prioritaires pour l'emploi et la croissance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UMP.)
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