Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 16/11/2012
Question posée en séance publique le 15/11/2012
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre.
Mesdames, messieurs les ministres, après toutes les péripéties de communication du Gouvernement, il y aura donc un avant et un après rapport Gallois.
Avant la remise de ce document, qui établit au demeurant un diagnostic intéressant, le Gouvernement a commencé par supprimer la « TVA compétitivité » instituée par Nicolas Sarkozy et votée par la précédente majorité.
Par ailleurs, comme le candidat-président François Hollande, Jean-Marc Ayrault avait promis de ne pas augmenter la TVA. Or six mois plus tard, dès le lendemain de la remise officielle du rapport Gallois, il fait l'inverse, reconnaissant implicitement que ses choix étaient erronés et que le calendrier était inadapté.
En tout état de cause, nous avons perdu six mois !
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Nous avons plutôt perdu dix ans !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Si j'évoque ce rapport, c'est en raison de ses répercussions : personne ne peut plus voter le projet de loi de finances pour 2013 tel que le Gouvernement l'a présenté.
D'un côté, il y a ceux qui croient au rapport Gallois, qui constatent que le projet de loi de finances ne tient pas compte des préconisations qu'il contient et que, budgétairement, ces dernières ne seront effectives qu'en 2014. Comme si l'on pouvait se permettre, mes chers collègues, d'attendre 2014 !
M. François Rebsamen. On a attendu dix ans ! On peut bien attendre encore un an !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. De l'autre côté, il y a ceux qui, dans votre propre majorité, mesdames, messieurs les ministres, sont opposés à ce rapport et ne peuvent enregistrer que des reculs et des renoncements par rapport aux promesses de campagne.
Dès lors, je vous pose la question : qui peut, en l'état, voter le projet de loi de finances pour 2013 ?
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Nous !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce ne sera peut-être pas suffisant ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Je vous rappelle qu'un budget doit être l'instrument financier d'une politique. Il doit d'abord être un moment de vérité. Or, en l'état actuel, ce document budgétaire est dépassé : il ne correspond plus à l'inflexion de la politique que vous avez décidé de suivre à la suite de la remise du rapport Gallois. C'est vraiment dommage parce que notre pays mérite mieux !
Par conséquent, à défaut de pouvoir m'adresser au Premier ministre, qui n'est pas présent dans l'hémicycle en cet instant, c'est vers vous, mesdames, messieurs les ministres, qui avez tous la responsabilité d'une partie du budget, que je me tourne avec une certaine gravité. La vérité, c'est dès le projet de loi de finances pour 2013 ! La vérité, c'est maintenant ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Francis Delattre. Vraie question !
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 16/11/2012
Réponse apportée en séance publique le 15/11/2012
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. le Premier ministre, qui, en ce moment-même, rencontre à Berlin la Chancelière Angela Merkel. Il aura ainsi l'occasion de renforcer encore l'amitié franco-allemande
M. Alain Gournac. Elle en a besoin !
M. Pierre Moscovici, ministre. et, surtout, de montrer
M. Charles Revet. Le chemin ?
M. Pierre Moscovici, ministre. à ceux qui pourraient en douter qu'existent, en France, une très forte confiance dans l'économie allemande et, en Allemagne, une très forte confiance dans l'économie française.
Chacun pourra s'en féliciter, tant nos deux pays jouent un rôle majeur et partagé dans la construction européenne et tant il est indispensable qu'ils avancent de concert, laissant de côté je ne sais quelles rumeurs mal intentionnées et surtout malvenues.
M. Francis Delattre. Telle n'est pas la question !
M. Pierre Moscovici, ministre. Madame la sénatrice, j'en viens à votre question, que j'essaie de comprendre parce qu'elle n'était pas si claire...
Je commencerai par ce que vous avez déclaré à propos de la TVA, car il importe de clarifier ce point.
Quelle est notre position ? En effet, nous avons estimé que l'augmentation de la TVA, telle que la précédente majorité l'avait prévue, constituait une ponction insupportable sur le pouvoir d'achat des Français au moment où l'activité avait besoin d'être soutenue.
Rappelons-le, il s'agissait d'augmenter le taux majoré de TVA de 1,6 point au 1er octobre 2012. Aujourd'hui, si Nicolas Sarkozy avait été réélu, si la majorité précédente avait été reconduite, 12 milliards d'euros supplémentaires auraient ainsi pesé sur le pouvoir d'achat des Français. Nous avons supprimé cette mesure, et à juste raison !
Du reste, nous ne faisons pas la même chose que vous !
Il y a tout d'abord une différence de calendrier. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) Vous avez parlé du projet de loi de finances pour 2013, mais je m'y engage devant eux c'est au 1er janvier 2014 que les Français verront augmenter une partie des taux de TVA.
M. Francis Delattre. Quel reniement !
M. Pierre Moscovici, ministre. Deuxième différence : nous multiplierons la compétitivité par deux, avec deux fois moins de TVA.
M. François Rebsamen. Très bien !
M. Pierre Moscovici, ministre. Nous ferons également en sorte de moduler la mesure, notamment en abaissant le taux réduit de TVA, qui concerne les produits de première nécessité, comme l'alimentation ou l'énergie.
Cela étant dit de la manière la plus claire, je me tourne vers ceux qui voteront le projet de loi de finances pour 2013 (Exclamations sur les travées de l'UMP.),
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On verra !
M. Alain Gournac. Ne vous avancez pas trop !
M. Pierre Moscovici, ministre. pour les assurer que ce dernier demeure évidemment inchangé et que nous prendrons les mesures utiles, notamment pour créer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui entrera en vigueur en 2013 et sera financé en 2014.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On verra !
M. Francis Delattre. C'est bien compliqué !
M. Pierre Moscovici, ministre. Tout cela, madame Des Esgaulx, est extrêmement clair.
MM. Alain Gournac et Christian Cointat. Clair comme de l'eau de roche !
Un sénateur du groupe UMP. C'est inaudible pour les Français !
M. Pierre Moscovici, ministre. Mais, apparemment, certains ne l'avaient pas compris. Je veux penser que vous aviez besoin d'explications, et non que vous étiez de mauvaise foi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
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