Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 30/11/2012
Question posée en séance publique le 29/11/2012
Concerne le thème : Réforme de la Politique agricole commune
M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le ministre, je souhaitais limiter mon intervention à deux produits emblématiques de l'agriculture française, le vin et le lait, mais comme vous avez déjà été interrogé sur le lait, je concentrerai mon propos sur le vin.
Nous nous inquiétons de la suppression des droits de plantation décidée en 2008, lors de la réforme de l'organisation commune du marché du vin. Nous suivons donc avec intérêt les efforts entrepris par la France et, désormais, douze autres pays pour revenir sur cette décision de libéralisation.
Nous regrettons que la France, préférant l'option d'un rapport d'impact préalable, ait laissé passer cette réforme en s'abstenant lors du vote. Nous aurions pu constituer à l'époque une minorité de blocage, ce qui nous aurait épargné beaucoup des tracas que nous connaissons aujourd'hui.
En effet, tout le monde reconnaît maintenant que prévoir d'abolir les droits de plantation et donc libéraliser la plantation de vigne, c'est renoncer à un contrôle de l'offre. Cela aurait notamment pour conséquences une extension des zones viticoles, un détournement de la notoriété des zones d'appellation contrôlée et une baisse des prix.
Monsieur le ministre, désormais seuls deux pays restent à convaincre. Avez-vous bon espoir d'y arriver ? J'imagine que ce sujet a été abordé hier lors du Conseil agricole : pouvez-vous nous en parler ?
Le directeur général de l'agriculture à la Commission européenne vient enfin de reconnaître qu'une régulation européenne de la production viticole était nécessaire. Cette volte-face était attendue. Est-elle pour autant le gage d'un véritable changement ?
La question de la régulation des marchés agricoles se pose pour toutes les productions. La volatilité des cours des matières premières à l'échelle mondiale est inquiétante et il est difficile, pour de nombreux agriculteurs, de se projeter dans l'avenir.
Par le passé, on régulait les prix et les volumes produits. Les réformes successives de la PAC nous conduisent à opérer moins d'interventions sur les marchés, alors que les produits agricoles ne sont pas des biens comme les autres. N'oublions jamais qu'il s'agit aussi de notre sécurité alimentaire.
Monsieur le ministre, nous comptons donc sur vous pour sortir la PAC d'une inquiétante dérive libérale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 30/11/2012
Réponse apportée en séance publique le 29/11/2012
M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez axé votre question sur la problématique des droits de plantation sur le vin. Depuis mon arrivée au ministère, voilà six mois, cela fait partie des sujets importants de mobilisation du Gouvernement.
Dès le mois de septembre dernier, la France a signé une plate-forme commune avec trois autres grands pays producteurs l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie , dans laquelle il était demandé, tout simplement, de revenir sur la suppression des droits de plantation prévue pour 2020. D'après les derniers chiffres, cette plate-forme est aujourd'hui signée par quatorze des quinze pays producteurs ; seule la Tchéquie manque à l'appel.
Cette plate-forme est très claire et porte sur l'ensemble de la problématique : les appellations d'origine contrôlée AOC , les indications géographiques protégées IGP et les vins de table. En effet, il ne s'agit pas de réguler les AOC ou les IGP et de laisser croire que l'on pourrait faire tout ce que l'on veut sur les vins de table. De ce point de vue, l'expérience du Bordelais a été suffisamment instructive : laisser la production de vin se banaliser, c'est fragiliser toute la production.
L'idée, avancée au moment du bilan de santé de la PAC, selon laquelle l'Europe allait conquérir les marchés des nouveaux pays consommateurs avec des vins d'entrée de gamme et qu'il fallait donc libéraliser les droits de plantation était une erreur stratégique. Si l'on veut conquérir des marchés, il faut le faire dans l'ordre et, en ce qui concerne la viticulture, l'ordre, c'est le maintien de règles pour l'autorisation des plantations. Sinon, on banalise un produit, ce qui peut avoir des conséquences pour l'ensemble de la filière.
Pour ma part, j'ai été surpris, dès que j'ai commencé à discuter de ce sujet, de constater que tous les pays producteurs régissaient de la même manière et étaient tous attachés au retour des droits de plantation.
Maintenant, la balle est dans le camp de la Commission. J'ai pu constater que la position du commissaire européen était en train d'évoluer. Nous devons maintenant nous acheminer vers une proposition tendant à ce que l'Europe revienne sur la décision qui a été prise en 2007 ou 2008 on peut discuter sur la date exacte et qui, vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, risque de conduire à une libéralisation du marché du vin. Celle-ci aurait des conséquences dramatiques sur cette production qui est tout sauf banale. En effet, le vin est un produit spécifique, ayant un lien trop important avec le terroir et la qualité pour que nous acceptions de le voir se banaliser. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE et du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.
M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le ministre, je salue le volontarisme dont vous venez de faire montre concernant la défense de la viticulture. Il sera particulièrement utile lors des négociations à venir, qu'elles concernent les perspectives financières pour 2014-2020 ou la politique agricole commune.
Nous mesurons tous bien le risque de diminution des financements de l'agriculture et, vous l'avez souligné, ce serait une erreur dans une période où les difficultés alimentaires sur le continent comme sur l'ensemble de notre planète sont criantes.
Monsieur le ministre, je conclurai sur une note plus personnelle. Je n'en doute pas que chacun, dans cette enceinte, aura apprécié la qualité de vos réponses, votre maîtrise des dossiers et votre opiniâtreté à soutenir notre agriculture non seulement au sein de nos territoires mais également au sein de l'ensemble du territoire européen, en négociant pied à pied avec nos partenaires.
La détermination qui est manifestement la vôtre est un objet de satisfaction pour l'ensemble de ceux qui siègent dans cet hémicycle, quelle que soit leur étiquette politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du groupe CRC et du RDSE ainsi que sur quelques travées de l'UMP.)
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