Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°01306 posée le 02/08/2012 sous le titre : " Plan local d'urbanisme et orientations d'aménagement et de programmation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 08/11/2012
Le code de l'urbanisme précise que le plan local d'urbanisme (PLU) comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), un règlement et des annexes (L. 123-1). Ces différentes composantes sont obligatoires dans un dossier de PLU. L'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, prévoit que les OAP, dans le respect des orientations définies par le PADD, comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Ainsi les orientations d'aménagement et de programmation d'un PLU, qu'il soit communal ou intercommunal, doivent comporter des dispositions en matière d'aménagement. L'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme dispose par ailleurs que les OAP de tout plan local d'urbanisme (PLU) élaboré par un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent en matière de PLU doivent comporter, quel que soit le seuil de sa population, les dispositions en matière d'habitat définies au 2 de cet article. Ces dispositions tiennent lieu de plan local de l'habitat (PLH). Si cet EPCI est également autorité organisatrice de transport urbain, les OAP devront comprendre des disposilions relatives aux transports et déplacements définies au 3 de cet article. Ces dispositions tiennent lieu de plan de déplacements urbains (PDU).
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