Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01305 posée le 02/08/2012 sous le titre : " Cumul des mandats ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/01/2013
En juin 2011, lors des débats à l'Assemblée Nationale sur le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, un amendement visant à mettre fin au système du reversement de la part indemnitaire écrêtée a été présenté par M. René Dosière. Le parlementaire entendait par cet amendement ôter aux élus en situation de cumul de mandats et donc d'indemnités, la possibilité de reverser aux autres élus de la collectivité au titre de laquelle a lieu l'écrêtement, la part indemnitaire écrêtée. Cet amendement a fait l'objet d'un amendement de suppression du Gouvernement au Sénat au motif que la disposition en cause concernant tous les élus, ne devait pas être discutée dans un texte spécifique aux élus de Guyane et de Martinique. La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ne comprend donc finalement aucune disposition relative à l'écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux. Le rapport intitulé « Pour un renouveau démocratique », rendu le 9 novembre par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique propose une rupture avec la pratique du cumul des mandats et notamment l'interdiction de cumul d'une fonction de parlementaire national avec les fonctions de chef de l'exécutif d'une collectivité territoriale. Le rapport prévoit que si les parlementaires décident de conserver un mandat local simple (conseiller municipal, conseiller régional, conseiller général), la fonction sera exercée à titre bénévole ce qui, dans cette hypothèse est de nature à limiter fortement les possibilités d'écrêtement. Les suites susceptibles d'être données à ces propositions, et à celles présentées à l'initiative du Parlement, dans le cadre plus global du statut de l'élu, devraient permettre d'aborder la question de l'écrêtement.
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