Verbalisation d'un véhicule émettant des gaz polluants

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2012

Rappel de la question n°01547, publiée le 09/08/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°01547 posée le 09/08/2012 sous le titre : " Verbalisation d'un véhicule émettant des gaz polluants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2346

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 17/01/2013

En application des dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route, le fait de compromettre la santé et la sécurité publiques par l'émission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, est punissable d'une peine de contravention de troisième classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite. Ni l'article R. 318-1 susmentionné, ni aucune disposition réglementaire n'impose l'emploi d'un dispositif technique particulier pour caractériser cette infraction. Une jurisprudence en la matière est venue confirmer ce point (Crim. 17/09/2003). L'article R. 325-8 du même code vient préciser qu'en cas de doute, lorsque le véhicule paraît ne pas satisfaire aux prescriptions de l'article R. 318-1, le fonctionnaire ou agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle.

Publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013 - page 153