Installation dans un même bâtiment d'une habitation et d'une étable pour animaux

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2012

Rappel de la question n°01498, publiée le 09/08/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°01498 posée le 09/08/2012 sous le titre : " Installation dans un même bâtiment d'une habitation et d'une étable pour animaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2353

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 15/11/2012

Aucune disposition réglementaire ne semble interdire expressément la configuration évoquée dans la question. Toutefois, le permis de construire, conformément à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui spécifie qu'un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, peut contrôler un tel type d'installation. Elle doit, en outre, être conforme au règlement sanitaire départemental, s'il existe. De plus, le maire, le préfet ou l'agence régionale de santé peuvent également contrôler ce type d'installation dans le cadre de leur pouvoir de police en matière de sécurité et de santé publique.

Publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2605