Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°01531 posée le 09/08/2012 sous le titre : " Fixation du siège régional de l'URSSAF à Metz ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
La branche du recouvrement ainsi que les autres branches du régime général se sont engagées dans une démarche d'amélioration de l'organisation de leurs réseaux, ce qui a permis de renforcer leur efficience au regard des enjeux qui affectent la sécurité sociale. Cette ambition a répondu notamment au rapport de 2005 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale qui s'était inquiétée du caractère pléthorique du nombre de caisses. Après avoir assuré la départementalisation de son réseau de 2008 à 2010, la branche recouvrement du régime général procède dorénavant à la régionalisation des URSSAF dans le respect de l'article 6 de la convention d'objectifs et de gestion 2010-2013. Cette politique répond, notamment, à la volonté de renforcer, au niveau régional, les missions des URSSAF à l'égard de ses partenaires, d'apporter une offre de service plus efficace et d'homogénéiser les résultats et les niveaux d'efficience au sein du réseau. Ce processus, dont le principe et les grandes lignes ont été portés par la grande majorité des administrateurs de l'ACOSS, se réalise en trois étapes, la première étant intervenue le 1er janvier 2012 avec la création des URSSAF d'Auvergne, des Pays de la Loire et de Midi-Pyrénées. Dans le cadre d'une deuxième vague, d'autres URSSAF seront amenées à fusionner le 1er janvier 2013. L'arrêté du 7 août 2012 prévoit ainsi la création de l'URSSAF de Lorraine, par fusion des URSSAF de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges. Cet arrêté fixe le siège du futur organisme à Metz, en cohérence avec les orientations nationales fixées par l'ACOSS d'une implantation des sièges des URSSAF régionales au chef lieu de région. Il est précisé que le choix d'un lieu d'implantation différent pouvait être opéré si l'ensemble des conseils d'administration des organismes départementaux concernés avaient voté à l'unanimité en ce sens.
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