Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où, dans un syndicat intercommunal, un délégué titulaire absent a donné procuration à un autre délégué. Il lui demande si celui-ci peut prendre part aux votes ou si la priorité doit être donnée à un délégué suppléant de la commune.

- page 2355

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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