Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UCR) publiée le 25/10/2012
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la différence de régime de retraite applicable à des agents effectuant les mêmes missions dans les mêmes collectivités territoriales et la prise en compte de la pénibilité et la dangerosité de certaines missions.
Des organisations syndicales rapportent que depuis la loi de décentralisation n° 2004-809 du 13 août 2004, les agents qui ont été transférés conservent, à titre individuel, les avantages du service actif. Pour ceux qui n'ont pas la durée d'activité nécessaire, ils doivent continuer à exercer dans la collectivité territoriale d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au service de l'État. Dès lors, ces agents ou chefs d'équipe transférés bénéficient du service actif sans bonification et peuvent partir à la retraite à l'âge de 55 ans et 8 mois au lieu de 60 ans et 8 mois sous réserve d'avoir accompli dans la catégorie dite « active » au moins 15 ans et 8 mois pour l'année 2012.
Dans le même temps, les nouveaux agents et chefs d'équipe directement recrutés par les collectivités territoriales sur des missions identiques de travaux d'entretien et d'exploitation des réseaux et des infrastructures ne bénéficient d'aucune reconnaissance de pénibilité et de dangerosité ce qui crée une inégalité de traitement entre les agents assurant les mêmes fonctions dans les mêmes conditions d'exercice.
Par ailleurs, les risques professionnels liés à ce domaine d'activité ne sont malheureusement plus à démontrer. Une étude engagée en 2008 par M. Jean-Louis Borloo alors ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a constaté que chaque année, sur 1 000 agents exerçant ce type de mission, 3 agents décèdent d'accident du travail. Après 55 ans, les risques sont doublés. De manière générale, l'utilisation et l'inhalation de produits chimiques, toxiques ou cancérigènes ont un impact direct sur l'espérance de vie de ces agents. Enfin, la baisse du nombre de fonctionnaires affecte étroitement ce type de mission et pourrait augmenter sensiblement les risques d'accident grave ou mortel dans ce secteur d'activité.
C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle souhaite mettre en œuvre pour, d'une part, prendre en compte l'iniquité qui affecte les fonctionnaires issus de la fonction publique travaillant dans les collectivités territoriales et les fonctionnaires directement recrutés par les collectivités territoriales, et d'autre part, si elle souhaite prendre en compte la pénibilité et le risque lié à ce type d'activité en permettant à ces fonctionnaires de bénéficier d'une bonification.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 27/12/2012
En application de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les agents anciennement fonctionnaires de l'État dont les services ont été transférés aux collectivités territoriales et qui sont intégrés dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de la catégorie active à titre personnel s'ils ont accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions (soit 15 ans et 9 mois pour un départ en retraite en 2012). Si besoin est, ils peuvent compléter la durée de service en vue de remplir cette condition s'ils exercent dans la collectivité d'accueil des fonctions de même nature que celles exercées auparavant. Le droit à un départ anticipé en retraite que ces agents conservent est un droit attaché à leur situation personnelle compte tenu du transfert aux collectivités territoriales, des services de l'État pour lesquels ils travaillaient. En conséquence, ce droit n'est pas conféré par la loi aux emplois qu'ils occupent dans les collectivités territoriales, qui relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et ne sont pas des emplois de catégorie active. Par ailleurs, les risques de pénibilité et de dangerosité au travail sont liés aux conditions de travail. Le départ anticipé en retraite ne constitue pas la réponse la plus adéquate. La prévention doit être au cur des solutions à apporter. Différents moyens peuvent être mis en uvre pour identifier les risques au travail : adapter les postes, aménager et organiser le travail, en particulier celui des seniors, développer la réorientation professionnelle et renforcer la politique de la santé et de la prévention au travail en améliorant la surveillance médicale des agents ainsi que la protection et la sensibilisation contre les risques d'accidents de service et les maladies professionnelles. Ces questions sont examinées dans le cadre de la concertation inscrite dans « l'agenda social » sur l'amélioration des conditions de vie au travail que le Gouvernement a engagée avec les organisations syndicales. Enfin, la question des retraites fera l'objet de travaux à partir du rapport sur l'état des lieux que le conseil d'orientation des retraites remettra à la fin de l'année. Ces travaux auront pour objet de définir l'évolution à long terme de notre système de retraite en examinant tous les aspects à prendre en compte, dont celui de la pénibilité.
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