Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'un adjudicataire de chasse dans le département de la Moselle. Celui-ci est par ailleurs armurier et il utilise un terrain boisé sur sa chasse mais qui ne lui appartient pas pour y régler, chaque semaine, les fusils des clients qu'il a en tant qu'armurier. Il en résulte des nuisances de bruit répétitives et mêmes des risque d'accidents. Il lui demande si une telle pratique est légale et notamment si l'intéressé peut utiliser les droits que lui confère son statut d'adjudicataire de la chasse au profit de ses activités professionnelles d'armurier.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 26/09/2013
Afin d'utiliser une arme de chasse, il est indispensable qu'elle soit correctement réglée. L'objectif est d'effectuer un tir précis en toute sécurité, afin de tuer net le gibier visé plutôt que de risquer de le blesser. Il est préférable que ce réglage soit effectué par le chasseur lui-même pour que les organes de visée soient réglés en fonction du tireur. Cependant, un professionnel peut aussi, sous réserve des développements suivants, régler les armes pour ses éventuels clients. L'armurier ne peut procéder à ces réglages sans prendre les mesures de sécurité nécessaires. Habituellement, le test a lieu dans un stand de tir, qu'il soit permanent ou temporaire. La création d'un stand de tir temporaire relève de la compétence du maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), pour prendre les mesures nécessaires relatives au maintien de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publiques (arrêt du Conseil d'État du 22 mai 1981, Commune de Saint-Gence ; arrêt du Conseil d'État du 8 juillet 1992, ville de Chevreuse ; arrêt du Conseil d'État du 26 juin 1996, commune de Méjannes les Alès). Par ailleurs, en vertu de l'article 57 du décret du 6 mai 1995, le port et le transport des armes d'épaule et munitions des catégories 5 et 7 sont libres. Même si cela est préférable, rien n'oblige cet armurier à se rendre dans un stand de tir pour pratiquer le tir sur cible au moyen d'une arme de 5e catégorie. Il est possible soit de le pratiquer sur une propriété dont la personne est propriétaire ou sur laquelle elle dispose du droit de chasse et de l'accord du propriétaire. Toutefois, cet exercice doit se pratiquer dans un cadre sécuritaire strict. Aucun arrêté préfectoral de sécurité publique réglementant l'usage des armes à feu n'a été pris dans le département de la Moselle. Le schéma départemental de gestion cynégétique ne contient pas non plus de dispositions initialement inscrites dans un arrêté préfectoral de sécurité publique qui auraient par la suite été intégrées dans ledit schéma. Seuls les cahiers des charges de chasse communale, institués en application du cahier des charges de chasse communale type et pour encadrer la location des droits de chasse par les communes dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, contiennent des dispositions prévoyant que le tir en direction de routes, chemins, habitations est interdit. Un arrêté municipal pris au titre de la sécurité publique ou de la tranquillité publique afin de, par exemple, prévenir les troubles de voisinage pourra compléter ce dispositif. Le contenu du cahier des charges de la chasse de la commune dans laquelle le réglage des armes sur cible est effectué peut également être actualisé au regard de cette pratique. Au-delà de ces actes réglementaires, il faut surtout veiller à assurer la sécurité des tiers. Ainsi, l'installation de la cible doit prendre en compte l'environnement, notamment les voies de circulation, les différentes installations et les habitations à proximité. En conclusion, l'adjudicataire peut, si la réglementation locale le permet et avec l'accord du propriétaire, et s'il respecte les conditions de sécurité adéquates, régler les fusils et carabines de chasse de ses clients de l'armurerie.
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