Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - NI) publiée le 25/10/2012
M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le refus de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) d'accorder la reconnaissance de la lourdeur du handicap pour des salariés handicapés, que ce soit dans le cas d'une première demande ou pour un renouvellement d'un dossier. Selon l'Union nationale des entreprises adaptées qui dénonce cette situation, les demandes concernent bien évidemment des salariés qui ne bénéficient d'aucune aide spécifique. L'AGEFIPH invoque le motif suivant lequel « la mission des entreprises adaptées telle que définie à l'article L. 5213-13 du code du travail ainsi que les aides spécifiques dont elles bénéficient au titre de l'article L. 5213-19 du même code rendent ces entreprises inéligibles au dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap ». Elle considère ainsi que 100 % des postes en entreprises adaptées concernent des salariés bénéficiant des aides prévues à l'article L. 5219-9 du code du travail. Or, l'article L. 5213-13 dispose par ailleurs que les entreprises adaptées peuvent embaucher dans la limite de 20 % de leur effectif de production des salariés qui ne bénéficient ni de l'aide au poste, ni de la subvention spécifique. Ces salariés, bénéficiaires de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé, ne perçoivent pas les mêmes aides que s'ils étaient employés par des entreprises de droit commun. il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette discrimination et rétabir ainsi l'égalité.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 27/12/2012
Le dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), introduit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est destiné à assurer une compensation salariale pour l'emploi de personnes lourdement handicapées en milieu ordinaire de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié permet à l'employeur de bénéficier soit d'une aide à l'emploi versée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) soit d'une minoration de sa contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, s'il y est assujetti. Au regard du code du travail, une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail. Elle peut donc bénéficier du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Toutefois, les aides précitées liées à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ne sont pas cumulables avec celles dédiées aux entreprises adaptées (aide au poste et subvention spécifique). Seuls les travailleurs handicapés qui n'ont pas donné lieu au versement d'aides au poste peuvent donc ouvrir droit à l'attribution d'aides au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ce principe a été rappelé à l'AGEFIPH qui est responsable de l'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap depuis le 1er juillet 2011. La mise en uvre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap par l'AGEFIPH fait l'objet d'un suivi attentif. L'AGEFIPH rend compte à l'État de cette mise en uvre et du taux d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ainsi, au cours de la première année du transfert, 2 580 demandes de reconnaissance de lourdeur du handicap ont été adressées à l'AGEFIPH. 88 % de ces demandes ont fait l'objet de décisions favorables, contre 94 % en 2009.
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