Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 25/10/2012
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le projet de décret unique indemnisant les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre.
Dans des réponses successives à ses deux questions écrites, le Gouvernement répondait qu'il s'attachait « à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » (question écrite n° 15534, publiée au Journal officiel du 25 novembre 2010), puis « qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation » (question écrite n° 20013, publiée au Journal officiel du 10 novembre 2011).
Il semble que ce dossier n'ait pu aboutir, aussi, il lui demande la position du Gouvernement et quelles dispositions il entend prendre en la matière.
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Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 15/11/2012
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en uvre de façon éclairée.
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