Conséquences pour la région Bretagne du projet de « modernisation du réseau » de la Banque de France

Question de M. HERVÉ Edmond (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 25/10/2012

M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Banque de France en Bretagne et sur les conséquences pour le personnel de la région du projet de « modernisation du réseau » présenté le 21 septembre 2012 par le Gouverneur de la Banque de France.

En effet, le projet prévoit pour la Bretagne : la disparition des bureaux d'accueil et d'information de Dinan, Fougères, Morlaix, Pontivy et Saint-Malo ; la fermeture des caisses de Lorient et de Saint-Brieuc ; le traitement centralisé et automatisé des dossiers de surendettement de toute la Bretagne uniquement à Quimper et Rennes ; le traitement automatisé des dossiers de cotation des entreprises uniquement à Brest, Rennes et Vannes.

Conscient de la nécessité de rationaliser et d'optimiser le fonctionnement des services de l'État, il n'en reste pas moins attaché à la qualité du service public notamment en ces temps de crise où les citoyens ont besoin d'un ancrage fort de l'État dans les territoires. La Banque de France joue ici un rôle important notamment avec l'accès des PME au crédit, le surendettement et la supervision du système bancaire et des assurances.

Aussi, li lui demande de bien vouloir lui assurer que la régionalisation des activités de la Banque de France ne va pas altérer l'efficacité du service rendu et, plus globalement, de lui faire part des intentions du Gouvernement vis-à-vis de la Banque de France.

Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2347

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 11/09/2014

Le Gouvernement a porté une attention particulière au plan de réorganisation territoriale de la Banque de France. Cette réforme, adoptée par le conseil général de la Banque le 17 juin 2013, s'est inscrite dans l'effort de modernisation de l'action publique et de l'adaptation aux mutations géographiques et économiques de notre pays tout en préservant la qualité du service public. Ainsi, le plan prévoit d'optimiser les moyens de gestion mis en œuvre par la Banque pour le traitement du surendettement et la cotation des entreprises en mettant en place une spécialisation et une concentration des traitements de masse dans le cadre de la création de centres de traitements partagés. Ces objectifs se concilient toutefois avec une couverture géographique importante puisque le plan prévoit le maintien d'une succursale de la Banque dans chaque département, voire d'une implantation infradépartementale là où les conditions géographiques ou économiques le justifient. S'agissant de l'activité fiduciaire, le plan de modernisation prévoit un réseau de 38 implantations dont deux nouveaux centres fiduciaires de haute technologie, qui seront implantés dans le Nord et en Île-de-France. Enfin, au niveau social, un plan d'accompagnement à destination des agents est mis en place en vue notamment de faciliter les reclassements géographiques ou fonctionnels. La mise en œuvre de ces mesures sera progressive et le Gouvernement sera attentif à son bon déroulement.

Publiée dans le JO Sénat du 11/09/2014 - page 2068