Reversement de la TGAP aux communes concernées par les nuisances

Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 25/10/2012

M. Georges Labazée interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe générale sur les activités polluantes relative aux matériaux d'extraction, dite TGAP « granulats ».
Les communes et intercommunalités sur le territoire desquelles existent des sites d'extraction subissent des nuisances impliquant des besoins particuliers de différentes natures. L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoyait l'affectation d'un tiers du produit de la TGAP « granulats » aux communes concernées en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales à compter de 2012. Or cet article a été abrogé par l'article 35 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.
Aussi il lui demande si ce ne serait pas rendre justice aux communes endurant ces nuisances et dont les finances sont déjà mises à mal que de leur reverser une partie de la TGAP « granulats » comme cela avait été envisagé précédemment.

Publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2347

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 21/11/2013

L'article 139 de la loi de finances pour 2011 a prévu la mise en place d'un prélèvement sur recette (PSR) spécifique concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d'extraction, dite « TGAP granulats » qui devait entrer en vigueur en 2012. Cet article 139 prévoyait le prélèvement sur les recettes de l'État d'un tiers de la taxe au profit des collectivités territoriales. Cette initiative avait notamment pour objectif de compenser les diverses nuisances générée par l'implantation de carrières dans les communes et ainsi en faciliter l'acceptation. Il a été constaté que les mécanismes de répartition du PSR prévu par la loi ne paraissaient pas à même de produire l'effet de levier escompté. La disposition prévoyait qu'au moins la moitié du prélèvement soit répartie au profit des communes accueillant des sites d'extraction, le solde revenant aux communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction des matériaux. Or, la disposition concentrait fortement le dispositif sur les communes d'accueil qui bénéficient déjà des effets positifs que ces implantations engendrent en termes d'activité économique et d'emploi. S'agissant des communes qui n'accueillent pas de site, leur éligibilité était subordonnée à la démonstration de l'existence de « risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux ». Or il a paru particulièrement difficile de définir des critères permettant de quantifier ces risques et inconvénients de manière objective. L'article 35 de la loi de finances pour 2012 a ainsi abrogé les dispositions prévues par l'article 139 susmentionnée et son article 43 a traduit cette suppression par l'annulation de la dotation qui devait être destinée à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales. Aucune évolution à court terme n'est envisagée concernant la TGAP sur les matériaux d'extraction. Cependant, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières, une réflexion sur la fiscalité est prévue.

Publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3366