Question de M. WATRIN Dominique (Pas-de-Calais - CRC) publiée le 25/10/2012
M. Dominique Watrin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences de la réforme du 1 % logement et des difficultés rencontrées par l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI). La réforme du 1 % logement de 2009 et le prélèvement par l'État des fonds collectés, au bénéfice de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) a des conséquences graves en matière d'aide au logement des salariés. Parmi les « dommages collatéraux » de cette décision inique et autoritaire, se retrouvent les difficultés financières rencontrées actuellement par l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap, qui intervient comme prestataire auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), pour le montage des dossiers pouvant être éligibles au 1 % logement. En effet, plusieurs centaines de dossiers, parfois anciens et validés selon les anciens critères d'éligibilité, sont actuellement toujours bloqués, malgré les multiples démarches et relances de l'ALGI auprès du précédent Gouvernement. Aujourd'hui, après avoir interpellé le président de la République, le Premier ministre, la ministre de la santé et des affaires sociales, été successivement reçue par le ministère du logement et le ministère délégué aux personnes handicapés, et avoir reçu un soutien de toutes parts, la situation de l'ALGI demeure inchangée puisqu'elle déclare aujourd'hui être menacée de dépôt de bilan à très court terme. Cette situation ne pouvant plus durer, il lui demande des décisions très rapides visant à obtenir le déblocage immédiat des dossiers déjà instruits et validés, et à garantir la pérennité de l'action et de l'équilibre financier de l'ALGI.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
La question est caduque
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