Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 25/10/2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés de la branche des associations sanitaires et sociales (BASS) et plus particulièrement sur les salariés couverts par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51). La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) a, en effet, dénoncé en septembre 2011 la CCN 51 qui couvre plus de 250 000 salariés sur toute la France, dont 2 000 pour le seul département de l'Aveyron. Elle s'inquiète de la présentation à l'agrément d'une recommandation patronale, adoptée le 4 septembre 2012 par la FEHAP, en guise de remplacement du texte conventionnel. Si cette recommandation patronale se voyait agréée, cela pourrait signifier la fin du dialogue social national dans l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 14/03/2013
M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et le secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.
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