Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UCR) publiée le 25/10/2012
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre du projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe, qui doit permettre le report vers la voie d'eau de 4,5 milliards de tonnes-kilomètres par an, soit l'économie de 250 000 tonnes de dioxyde de carbone par an. Ce programme, inscrit dans la première loi du Grenelle de l'environnement et confirmé dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport (SNIT), d'un coût estimé à environ 4,3 milliards d'euros, doit être cofinancé dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, ainsi que par l'Union européenne, les collectivités territoriales et l'État, sur la période 2009-2020. Une fois réalisé, il reliera la Seine aux 20 000 km du réseau grand gabarit d'Europe du Nord. Cette infrastructure est le seul projet structurant de cet ordre à l'échelle du pays. Outre son importance pour le respect des engagements de la France en termes de réduction des gaz à effet de serre, il constitue un levier économique puissant qui doit générer 45 000 emplois directs et indirects à horizon 2050, dont la moitié pour le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie.
En avril 2011, le projet est entré dans une phase plus opérationnelle avec le lancement du dialogue compétitif en vue de l'attribution d'un contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien, la maintenance et la régénération du futur canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes. L'engagement d'un partenaire privé avait vocation à venir compléter la subvention publique initiale de l'État de 2,2 Md€. À la fin de l'été, l'un des deux groupes privés pressentis pour l'attribution du partenariat public-privé (PPP) pour la construction et la maintenance de l'ouvrage s'est interrogé publiquement sur « l'absence de volonté du Gouvernement de réaliser cet ouvrage en raison de l'état des finances publiques ». En effet, le retard pris dans le processus a rendu caduc le calendrier initial selon lequel les offres devaient être présentées à l'automne avant un choix final d'ici à la fin de l'année 2012.
En réponse à cette mise en cause, le ministère des transports a décidé de confier au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'Inspection générale des finances (IGF) une mission d'analyse et de proposition « portant sur la faisabilité financière du projet dans le cadre de la procédure en cours d'attribution d'un contrat de partenariat. Cette mission analysera la capacité des candidats à réunir les financements privés nécessaires à la réalisation de l'opération. »
Début octobre, l'ensemble des parlementaires de la région Nord-Pas-de-Calais, dans un communiqué commun, a rappelé l'intérêt stratégique de ce projet et la nécessité pour la puissance publique de soutenir un tel projet structurant, et réaffirmé son soutien au projet de canal Seine-Nord Europe. Elle lui demande, au regard de l'enjeu majeur à la fois en termes environnemental et économique du projet, de bien vouloir lui préciser le calendrier de cette mission, et de lui donner l'assurance que le renvoi du dossier à l'élaboration d'un rapport, quel qu'en soit la qualité, ne signe pas l'amorce du désengagement de l'État de ce projet.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 17/01/2013
En intégrant le bassin de la Seine au réseau fluvial européen, le canal Seine-Nord Europe lèvera ce goulet d'étranglement et formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis Le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. Il s'agit d'un projet très important, qui favorisera le transport multimodal de marchandises et le développement durable des territoires, notamment par la création de plateformes multimodales. Le Gouvernement précédent a feint de faire avancer le dossier, alors que toutes les conditions préalables nécessaires n'étaient pas réunies. Plusieurs problèmes majeurs ont été délibérément mis de côté et doivent aujourd'hui trouver une solution, notamment le coût de l'opération qui a manifestement été sous-évalué. La capacité du partenaire privé à réunir les financements privés est également très incertaine, compte tenu de l'incapacité des marchés bancaires à apporter un tel montant de dette. Le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche a donc repris un dossier qui, contrairement aux annonces du précédent Gouvernement, n'était pas du tout bouclé du point de vue financier. La capacité du partenaire privé à réunir les financements privés nécessaires et la capacité des cofinanceurs publics (État et collectivités territoriales) à prendre en charge le coût réel du projet doivent trouver des réponses préalablement au lancement de la phase finale de l'appel d'offres. Toute précipitation ne pourrait conduire qu'à l'échec du projet. Pour répondre à ces questions essentielles, le ministre a donc demandé une mission conjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et de l'Inspection générale des finances pour faire le point. Les conclusions définitives seront remises au début de l'année 2013. Sur ces bases, le Gouvernement déterminera les conditions à réunir pour la poursuite de la procédure d'appel d'offres et, plus généralement, pour la réalisation de ce grand projet structurant.
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