Question de M. GATTOLIN André (Hauts-de-Seine - ECOLO) publiée le 18/10/2012
M. André Gattolin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes quant à l'avenir du programme d'échanges Erasmus, à destination notamment des publics étudiants de l'Union européenne.
Ce programme constitue l'une des politiques européennes les plus populaires. Il a bénéficié à trois millions d'étudiants européens de 1987 à aujourd'hui. Son succès a particulièrement été marqué en 2010-2011 avec une progression annuelle du nombre de participants de 8,5 % pour atteindre cette année-là 231 000 étudiants.
Au total, plus de 380 000 étudiants français en ont bénéficié, en hausse constante sur les dix dernières années puisqu'ils étaient 18 149 en 2001-2002 et 31 747 en 2010-2011. À noter toutefois que ceci ne représente en moyenne qu'un peu plus d'1 % de la population étudiante de notre pays.
Permettant de développer l'esprit d'ouverture, l'interculturalité, l'autonomie et les compétences linguistiques des jeunes y participant, sans oublier l'attachement à l'idée européenne elle-même, Erasmus devait bénéficier d'un renforcement de ses moyens dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020. La Commission européenne envisageait ainsi en mai 2012 de porter son budget à hauteur de 19 Mds d'euros sur cette période, ce qui représenterait une hausse de 70 % par rapport au précédent cadre pluriannuel, une augmentation justifiée en particulier par une plus grande ouverture du programme, appelé à devenir « Erasmus pour tous », à destination des populations jeunes peu qualifiées. Selon ses déclarations récentes le Premier ministre partage ces orientations. Il a ainsi pu déclarer lors de son discours sur les nouvelles perspectives européennes du 1er octobre 2012, devant l'Assemblée nationale, que « la France veut que soit offerte à tous les Européens, quel que soit leur niveau de qualification, la possibilité de se former dans un autre pays de l'Union », ajoutant que son Gouvernement demanderait « une augmentation sensible » de la part du budget européen y étant consacré et mentionnant spécifiquement « le programme Erasmus » lequel devrait « monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d'étudiants, et notamment issus des familles modestes ».
Des inquiétudes ont pourtant pu se faire entendre, notamment de la part du Président de la commission des budgets du Parlement européen, M. Alain Lamassoure qui a récemment alerté sur une éventuelle cessation de paiement d'Erasmus pour 2011-2012 d'ici la fin de l'année. Des propos qui ont certes pu être nuancés, voire partiellement démentis par les autorités françaises ou la Commission européenne elle-même, mais au prix notamment d'une demande de rallonge budgétaire que la Commission devrait prochainement présenter aux États membres afin de boucler le financement de divers programmes, dont Erasmus, pour le présent exercice.
Compte tenu des incertitudes qui persistent sur ces questions, il lui demande s'il lui serait possible de faire précisément le point sur les moyens engagés, et les besoins éventuels d'Erasmus pour l'année en cours. Il souhaite également savoir quelle sera la position effective du Gouvernement français, dans les semaines à venir, s'agissant de la pérennité et du renforcement du programme Erasmus dans le cadre financier pluriannuel actuellement en discussion. Il lui demande en particulier si le Gouvernement français entend appuyer les propositions de la Commission européenne en la matière, s'agissant notamment de l'élargissement des publics cibles vers les catégories non étudiantes de la population, dont on comprendrait mal qu'elles fassent les frais d'éventuels ajustements dans le futur budget d'Erasmus.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 21/02/2013
La pérennité du programme européen d'échanges « Erasmus » n'est pas menacée. Des déclarations inutilement alarmistes ont pu évoquer le risque d'une cessation de paiements pour la fin de l'exercice 2012. Or, si les prévisions d'exécution de la Commission européenne faisaient apparaître, dès le mois de juin 2012, une sous-évaluation des crédits affectés au programme « Erasmus » dans le budget 2012 de l'Union, la Commission indiquait cependant dans une note d'information en date du 16 octobre 2012, que « jusqu'à la fin de l'année, il ne devrait pas y avoir de problème de paiement des bourses Erasmus aux étudiants qui se rendent à l'étranger pour une période d'étude ou pour un stage » dans la mesure où 70 % des financements du programme Erasmus pour l'année universitaire 2012/2013 ont d'ores et déjà été transférés aux agences nationales. De fait, au plan national, l'Agence Europe-Éducation-Formation-France, chargée du programme européen pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, dont le programme Erasmus est une composante, dispose d'une trésorerie qui lui permet, jusqu'à la fin de l'année 2012, de faire face à ses engagements vis-à-vis des bénéficiaires des programmes qu'elle gère. Dans une proposition de budget rectificatif pour 2012 qu'elle a présentée le 23 octobre, la Commission a néanmoins demandé 90 millions d'euros supplémentaires. La France a appuyé cette demande, compte tenu de l'importance qu'elle attache au programme Erasmus, comme le Premier ministre l'a rappelé dans son intervention à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2012. À cette occasion, il avait en effet réaffirmé l'attachement du gouvernement français à la continuation et au renforcement de ce programme : « Aujourd'hui, l'Europe ne consacre que 1 % de son budget à l'éducation et à la formation. Mon gouvernement demandera une augmentation sensible de cette part. C'est ainsi que le programme Erasmus devra monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d'étudiants, notamment issus de familles modestes ». Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil ont abouti le 12 décembre et le budget rectificatif a été adopté en même temps que le budget 2013 de l'Union européenne. Ce budget comprend bien les 90 millions d'euros dévolus au programme Erasmus. La Commission sera ainsi en capacité d'honorer les paiements aux agences nationales qui seront effectués fin 2012 et au début de l'année 2013. Au-delà de cette difficulté conjoncturelle qui a été résolue, la France est également attachée au maintien de ce programme dans les années à venir et demande qu'il soit doté de moyens suffisants. Pour la prochaine période de programmation, la Commission a proposé un nouveau programme, « Erasmus pour tous » (2014-2020). Dans une perspective d'intégration et de simplification, il doit réunir les anciens programmes pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport actuellement regroupés sous l'appellation Éducation et formation tout au long de la vie (EFTLV) : Erasmus, Jeunesse en action, Erasmus Mundus, Tempus, Alfa, Edulink, et la coopération bilatérale avec les pays industrialisés. Ce programme disposera ainsi d'une plus grande lisibilité encore qu'aujourd'hui, ce qui contribuera à sa promotion.
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