Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 18/10/2012
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de lait.
En effet, après que le groupe coopératif Sodiaal a annoncé, fin août 2012, la baisse de son prix d'achat du lait aux producteurs de 5 euros par 1 000 litres, le groupe Lactalis, numéro un européen du lait, a pris une décision identique le 20 septembre.
Dans le même temps, les producteurs du lait sont confrontés à une augmentation importante de leurs coûts de production due à la hausse des prix des matières premières et, notamment, des céréales utilisées pour l'alimentation du bétail.
Sodiaal et Lactalis ont fait ainsi le choix de ne pas se conformer aux indices de prix publiés par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), alors qu'il semble que les conventions signées avec les producteurs disposent que la détermination de nouveaux éléments fixant le prix du lait ne peut se faire de manière unilatérale sans entrer en négociation avec les représentants des producteurs.
Cette situation dans laquelle les producteurs de lait se trouvent pris en tenaille, met en évidence que le système de la contractualisation, mis en place par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, se révèle insuffisamment protecteur, et qu'il ne permet pas de parvenir à un équilibre entre les différents acteurs du secteur.
Aussi, alors que les quotas laitiers seront supprimés en 2015, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en œuvre pour améliorer la situation des producteurs de lait.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 22/11/2012
Depuis le mois d'avril 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, est orienté à la baisse par rapport à la même période de 2011 (qui constituait une excellente année en matière de prix). Ce repli des prix du lait devrait être constaté jusqu'à la fin de l'année 2012. Toutefois, le recul du prix du lait pour l'ensemble de l'année devrait rester, en moyenne, modéré. Pour le début de l'année 2013, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devrait conduire à une remontée des prix du lait, d'ores et déjà amorcée dans certains pays. Selon les informations disponibles à ce jour et sous réserve de l'évolution des marchés d'ici la fin de l'année, le prix du lait standard devrait être de l'ordre de 310 à 315 euros pour 1 000 litres en 2012, soit une baisse de 3 à 4 % par rapport à 2011. À titre de comparaison ce prix moyen serait supérieur de 1,5 % à 3 % à la moyenne des cinq dernières années. Pour l'année 2009, au cur de la crise laitière, le prix du lait standard était tombé à 274 euros pour 1 000 litres. Certaines entreprises sont cependant confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. La baisse du prix du lait se conjugue à une hausse des coûts de production, et notamment en 2012 de l'alimentation animale des éleveurs. Ceci pèse sur les marges des élevages laitiers. Pour faire face de façon transversale à la hausse des prix des céréales, le Gouvernement a annoncé le 12 septembre 2012 un plan qui vise à traiter de façon conjoncturelle et structurelle le sujet, afin d'éviter de fragiliser les filières animales. Parmi les actions mises en place figurent le soutien via des prises en charge de cotisations sociales et des échéances fiscales, la mise en place d'un plan protéines et la régulation des marchés financiers. Par ailleurs, lors d'une réunion organisée, à l'initiative de la France, à Rome le 16 octobre dans le cadre du comité de sécurité alimentaire de la FAO, le G20 a été mobilisé pour une meilleure coordination des politiques agricoles afin d'éviter les décisions unilatérales qui aggraveraient la situation des marchés. En outre, le prix du lait payé aux producteurs doit mieux prendre en compte l'évolution des coûts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, à travers les contrats d'achat du lait cru. Dès son arrivée le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs prévue pour le secteur du lait de vache par les articles R. 631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de faire des propositions d'amélioration. Ce rapport a été diffusé aux acteurs de la filière au début du mois d'août 2012. Des groupes de travail ont été mis en place afin de faire des propositions concrètes d'amélioration du dispositif. Parmi les sujets abordés, figurera l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production.
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