Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 18/10/2012
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque de financement de logements pour les personnes en situation de handicap.
En effet, les conséquences de la réforme du 1 % logement ont provoqué le gel des crédits destinés au financement des travaux d'adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap.
De ce fait, le traitement des dossiers de demande d'adaptation de logements pour les personnes handicapées n'a pas été pas fait et de nombreux dossiers ont été laissés en instance.
Selon l'Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap, plus de 500 dossiers validés au cours des deux dernières années seraient toujours bloqués et les demandeurs handicapés dans l'impossibilité de concrétiser les projets d'adaptation de leur logement débutés en 2010 ou 2009.
De surcroît, les critères du 1 % logement en vigueur depuis le 1er janvier 2011 ne permettent pas de financer ces dossiers et les budgets consacrés aux actions engagées dans le cadre d'Action Logement seraient déclarés ne plus être disponibles.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre à la situation administrative et financière critique de ces familles.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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