Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 18/10/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du dispositif d'allègement du coût travail dans le secteur agricole, prévu par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. L'augmentation de 30 % de la taxe intérieure de consommation (TIC) devait être en partie compensée par un allègement du coût du travail agricole, financé par l'instauration d'une taxe sur les boissons sucrées. Le dispositif ayant été rejeté par la Commission européenne, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre en termes d'allègement du coût du travail dans le secteur agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 22/11/2012
La mesure d'exonération en faveur de l'emploi permanent agricole adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2012 a été notifiée à la Commission européenne le 15 février 2012. L'article 114 de la loi précitée conditionnait en effet l'entrée en vigueur de ce dispositif au fait qu'il soit reconnu conforme au droit communautaire par la Commission européenne. Des échanges que les services du ministère chargé de l'agriculture ont eus avec la Commission européenne, il ressort que cette dernière considère que le dispositif d'exonération est sélectif car il a un impact économique différencié sur les secteurs agricoles : production, services et coopératives en dépit du fait que ce dispositif concerne tous les employeurs du régime agricole. De ce fait, cette mesure ne serait pas compatible avec le droit communautaire. Compte tenu des risques juridiques qu'aurait comportés une réponse négative de la Commission européenne sur les autres dispositifs d'exonérations, notamment sur celui des travailleurs occasionnels, il a été décidé de ne pas répondre aux questions complémentaires de la Commission. La Commission a informé les autorités françaises que la notification est réputée avoir été retirée. La réforme du dispositif travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi prévue par l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 vise à préserver le dispositif en en redéfinissant les paramètres dans des conditions qui le rendent compatible avec la dotation budgétaire, maintenue au même niveau qu'en 2012, soit 506,8 M. À cet effet, elle concentre la réduction du coût de l'emploi saisonnier sur les bas salaires. Elle responsabilise aussi davantage les employeurs agricoles vis-à-vis d'une population de salariés particulièrement exposée aux accidents du travail. Dans les filières fruits et légumes 89 % des contrats sont rémunérés sous le seuil de 1,25 SMIC (salaire minimum de croissance) ; 76 % des contrats de la viticulture sont dans ce cas. Ces contrats bénéficieront du coefficient maximum d'exonération. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales pourra se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi que vient d'annoncer le Premier ministre équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Quant à la taxe sur les boissons sucrées initialement affectée à la compensation de cette mesure d'exonération, l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de la réaffecter à la mutualité sociale agricole pour la branche maladie.
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