Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 18/10/2012
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le refus de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) de financer la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Depuis le 1er juillet 2011 l'AGEFIPH est en charge de l'instruction et du financement du dispositif d'attribution de la lourdeur du handicap. Désormais le transfert s'effectue à droit constant.
Or il s'avère que l'Union nationale des entreprises adaptées est régulièrement interpellée quant au refus de l'AGEFIPH d'accorder une reconnaissance de la lourdeur du handicap pour les salariés handicapés qui ne bénéficient d'aucune aide spécifique.
Dans ce cas, l'AGEFIPH refuse de suivre ces dossiers et invoque à ce propos l'inéligibilité des entreprises adaptées au dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionné dans l'article L. 5212-9 du code du travail.
En effet, l'AGEFIPH considère que la plupart des postes en entreprises adaptées concernent des salariés bénéficiant des aides prévues au titre de l'article L. 5212-9 du code du travail. Or comme le précise l'article L. 5213-13, les entreprises adaptées peuvent embaucher jusqu'à 20 % de leur effectif de production des salariés qui ne bénéficient d'aucune aide. Ces salariés, bénéficiaires de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé, doivent donc, sur le principe de l'égalité d'accès aux dispositifs législatifs, bénéficier des mêmes aides que tout salarié handicapé de droit commun employé dans une entreprise.
Enfin, le risque étant que les entreprises adaptées favorisent l'embauche d'employés valides ou en intérim pour répondre à leur surcroît d'activité, ce qui serait contraire à l'objet même de l'AGEFIPH qui est de favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions le ministère entend prendre pour remédier à cette situation injuste.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 27/12/2012
Le dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), introduit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est destiné à assurer une compensation salariale pour l'emploi de personnes lourdement handicapées en milieu ordinaire de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié permet à l'employeur de bénéficier soit d'une aide à l'emploi versée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) soit d'une minoration de sa contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, s'il y est assujetti. Au regard du code du travail, une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail. Elle peut donc bénéficier du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Toutefois, les aides précitées liées à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ne sont pas cumulables avec celles dédiées aux entreprises adaptées (aide au poste et subvention spécifique). Seuls les travailleurs handicapés qui n'ont pas donné lieu au versement d'aides au poste peuvent donc ouvrir droit à l'attribution d'aides au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ce principe a été rappelé à l'AGEFIPH qui est responsable de l'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap depuis le 1er juillet 2011. La mise en uvre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap par l'AGEFIPH fait l'objet d'un suivi attentif. L'AGEFIPH rend compte à l'État de cette mise en uvre et du taux d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ainsi, au cours de la première année du transfert, 2 580 demandes de reconnaissance de lourdeur du handicap ont été adressées à l'AGEFIPH. 88 % de ces demandes ont fait l'objet de décisions favorables, contre 94 % en 2009.
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