Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 18/10/2012
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de la prostitution sur certaines sections de routes du département de l'Aude et des départements limitrophes. Il lui fait remarquer que l'augmentation de ce phénomène démontre bien l'inefficacité de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. Il lui demande, dès lors, quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, lutter contre les réseaux à l'origine de la prostitution, et, d'autre part, modifier la loi de 2003.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/12/2012
La lutte contre les réseaux d'exploitation de la prostitution et de traite des êtres humains est une priorité du Gouvernement et du ministère de l'intérieur, ces infractions constituant de graves violations des droits de l'Homme. Aussi, toutes les unités opérationnelles de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRETH) sont engagés dans cette lutte. La situation de l'Aude et des départements limitrophes a fait l'objet d'une vaste opération conduite le 30 mai 2012 par les unités du groupement de gendarmerie de l'Aude et la section de recherches de la gendarmerie de Montpellier. Elle a permis le démantèlement d'un réseau de proxénètes roumains et bulgares et le placement de huit d'entre eux sous mandat de dépôt. D'autres investigations judiciaires se poursuivent actuellement. En ce qui concerne la loi n° 2003-239 sur la sécurité intérieure du18 mars 2003, celle-ci a introduit dans l'article 225-10-1 du code pénal l'infraction de racolage public. L'objectif poursuivi était de permettre le placement en garde à vue des personnes prostituées ayant commis l'infraction de racolage afin de faciliter le recueil des éléments utiles à la détection des réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains. Les effets de ce texte d'incrimination sont partagés car s'il a permis de rendre moins visible la prostitution dans certaines zones, il n'a pas donné les résultats escomptés dans les enquêtes, les prostituées exploitées par des réseaux restant peu enclines à se confier aux enquêteurs par peur de représailles. Toutefois, ces difficultés doivent être relativisées car l'action du ministère de l'intérieur s'appuie sur un dispositif de lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation de la prostitution d'autrui dépassant la seule application de la loi de 2003. En effet, le fléau de la prostitution touchant tous les pays d'Europe (comme l'ont encore rappelé récemment le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, le 18 octobre dernier à l'occasion de la journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains), un accent particulier est mis sur l'entraide répressive demandée ou accordée par la France aux pays d'origine des femmes contraintes à la prostitution. Par ailleurs, outre l'utilisation des canaux internationaux et européens d'entraide répressive comme INTERPOL, l'office européen de police (EUROPOL) ou encore l'unité de coopération judiciaire européenne (EUROJUST), les attachés de sécurité intérieure (ASI) du ministère, postés dans les représentations diplomatiques françaises à l'étranger, sont systématiquement sensibilisés et associés aux actions visant à démanteler les réseaux décelés. À cette fin, ils contribuent plus particulièrement à l'établissement d'accords avec les pays à l'origine des réseaux pour mettre en place des équipes communes d'enquêtes (ECE) associant les enquêteurs des services concernés et les autorités judiciaires. Ils participent également à l'échange de renseignements opérationnels. De plus, un conseiller technique, relevant du ministère de l'intérieur, a été installé au sein de la Représentation permanente de la France auprès des Nations Unies à Vienne pour s'occuper de la lutte contre la traite des êtres humains en Europe du Sud-Est. Il contribue ainsi au financement de nombreux projets tels que la création de salles d'audition de mineurs victimes de traite et l'organisation de formations à l'intention des services opérationnels. Par ailleurs, la traite des êtres humains, notamment aux fins d'exploitation de la prostitution, est systématiquement visée dans tous les accords de sécurité intérieure conclus par le ministère de l'Intérieur. Enfin, les mois à venir verront l'achèvement des travaux interministériels visant à renforcer le dispositif français de lutte contre la traite et l'exploitation de la prostitution d'autrui et ceci, pour répondre plus efficacement aux exigences de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 et de la directive de l'Union européenne n° 2011/36/UE du 5 avril 2011. En attendant la mise en uvre de ce renforcement, les forces de sécurité intérieure poursuivront leur lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation de la prostitution, mais aussi contre toutes les formes d'exploitation privilégiées par les trafiquants d'êtres humains comme les conditions de travail.
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