Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UCR) publiée le 18/10/2012
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'absence de classification nationale pour les chambres d'hôtes.
Ce mode d'hébergement, pourtant très utilisé, ne fait à ce jour l'objet d'aucun label national. Il existe en revanche de multiples labels qui ne permettent pas une réelle lisibilité de la qualité de l'offre fournie.
Lors de l'examen de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques avait été créé l'article L. 324-3-1 du code du tourisme précisant que « L'État détermine les procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret ».
Cependant, cette disposition a été subrepticement abrogée par l'article 43 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de créer une classification nationale et la prie de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer la lisibilité relative à la qualité des offres en matière d'hébergement en chambres d'hôtes.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 27/11/2014
La question de l'opportunité d'un classement réglementaire des chambres d'hôtes a été évoquée et examinée avec les représentants des professionnels des secteurs de l'hébergement concernés (chambre d'hôtes et hôtellerie) dans le cadre des travaux engagés à partir de 2008 relatifs à la réforme des classements. En l'absence de consensus et eu égard au caractère volontaire de la démarche de classement retenu pour toutes les catégories d'hébergement, il n'a toutefois pas paru souhaitable de compléter, dans l'immédiat, les dispositions récentes du code du tourisme, par une procédure de classement réglementaire, sachant par ailleurs que ce secteur particulier de l'hébergement dispose de nombreuses chartes de qualité, notamment nationales, bénéficiant d'une large reconnaissance auprès du consommateur. La loi n° 888-2009 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (art. 12) s'était ainsi « limitée » à prévoir le principe du classement réglementaire des chambres d'hôtes (renvoyant à un décret la définition de la procédure et des critères de ce nouveau classement). Cette disposition a en effet été supprimée par l'article 43 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, en raison de difficultés rapidement mises en évidence pour créer un classement adapté à ce type d'hébergement, telles que la définition de critères pour « standardiser » une offre dont une des particularités est l'hétérogénéité, le caractère dissuasif du coût des visites de contrôle auprès d'une grande partie des propriétaires pour qui la location de chambres d'hôtes est une activité d'appoint et enfin l'existence de nombreux labels (nationaux et locaux) proposés par les réseaux professionnels. Ces labels, bien connus du public intéressé par ce mode d'hébergement, permettent de renseigner efficacement le consommateur sur le niveau de confort et de prestations de l'hébergement. Les exploitants qui adhèrent déjà à ces réseaux professionnels sont par ailleurs susceptibles d'y rester attachés pour les services qu'ils proposent, notamment en termes de commercialisation. Les dispositions des articles L. 324-3 à L. 324-5 et D. 324-13 à D. 324-1 du code du tourisme portant sur la définition de la chambre d'hôte et l'obligation de déclaration en mairie pour toute personne qui exerce cette activité, les clarifications apportées concernant par exemple le statut social des exploitants ainsi que les divers labels existants paraissent à ce jour suffisants pour assurer à la fois une bonne lisibilité de l'offre et le développement de cette forme d'hébergement dans des conditions équitables avec les autres catégories. La création d'une nouvelle catégorie de classement ne paraît donc pas opportune au regard des difficultés d'élaboration du dispositif s'agissant d'un mode d'hébergement peu professionnel et de sa gestion « administrative », pour un résultat, de toute évidence, voué à peu de succès à l'instar de celui des meublés de tourisme (hébergement présentant des problématiques assez proches) malgré l'ancienneté du classement des meublés de tourisme qui existe depuis 1976.
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